Le décret du 14 février 2007 qui a abaissé la période de maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pour certains assurés (1) « ne porte en rien atteinte aux droits des retraités et de leurs conjoints survivants ». C'est ce qu'affirment, dans un communiqué du 13 mars, le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale. Xavier Bertrand et Philippe Bas ont ainsi tenu à rassurer plusieurs associations de retraités (2), inquiètes des conséquences de ce texte qui, pour mémoire, abaisse de quatre à un an la durée pendant laquelle les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, du régime général de la sécurité sociale ou des régime qui lui sont attachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Les deux ministres rappellent « que les personnes titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sans limitation de durée. Elles ne sont donc pas concernées par le nouveau décret. Il en va de même de leurs conjoints ayants droit ». Ils précisent que le décret du 14 février dernier « ne concerne en fait que les personnes qui cesseraient de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité au titre d'une activité professionnelle ou assimilée ». Et justifient la nouvelle règle pour deux raisons. Tout d'abord, depuis le 1er janvier 2000, toutes les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être affiliées à un régime de sécurité sociale au titre de leur activité professionnelle et qui résident en France depuis plus de trois mois bénéficient automatiquement de la couverture maladie universelle. « De ce fait, le dispositif antérieur de maintien des droits pendant quatre ans n'avait plus lieu d'être. » En outre, la réglementation prévoyant désormais que les organismes d'assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l'effectivité de la résidence en France, « il était cohérent de réduire la durée du maintien des droits à un an », expliquent les ministres.