Le Parlement européen a adopté le 14 mars le rapport d'initiative du socialiste portugais Joel Hasse Ferreira sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG). Ce qui permet dorénavant au commissaire européen pour l'Emploi et les Affaires sociales, Vladimir Spidla, d'avoir le soutien suffisant pour faire une proposition ambitieuse à ses collègues commissaires et à la présidence portugaise de l'Union européenne (au 2e semestre 2007) afin d'approfondir le sujet.
Pour faire adopter ce rapport, le Parlement européen a dû rester modéré dans ses revendications. Si le terme de « directive » est ainsi énoncé, la demande de législation n'est ni directe ni impérative. Dans la foulée de la communication d'avril 2006 de la Commission européenne (1), les parlementaires ont préféré recommander à cette dernière d'« élaborer une décision précisant le suivi du processus (de consultation) et d'identifier la meilleure approche à mettre en oeuvre en tenant notamment compte du besoin et de la légitimité d'une proposition législative sectorielle ».
Le Parlement affirme la spécificité des services sociaux, « différents des autres types de services ». Il estime ainsi que les « normes en matière de concurrence, d'aides publiques et de marché intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de service public et non l'inverse ». En cas de conflit entre le marché et l'intérêt général, c'est « la défense de l'intérêt général, élément caractéristique et primordial des SSIG, [qui] devrait prévaloir ».
Le rapport demande aussi à la Commission et aux Etats membres de protéger et de promouvoir les conditions d'emploi dans ce secteur, mais aussi de développer des actions de formation professionnelle orientées vers l'adaptation aux circonstances particulières de travail (horaire, pénibilité, danger). Il appelle à « respecter la diversité des modalités d'organisation et de gestion des SSIG, et des ressources et méthodes de financement de ces services, et à développer de véritables partenariats public-privé ».
Le Parlement européen critique par ailleurs la décentralisation de pouvoirs en faveur des autorités régionales ou locales pour la prestation de SSIG sans moyens suffisants. Aussi appelle-t-il les Etats membres « à faire en sorte que tout transfert de compétences en faveur des pouvoirs régionaux ou locaux pour la prestation de SSIG soit accompagné d'une allocation budgétaire adéquate » permettant « un niveau quantitatif et qualitatif optimal de prestation de ces services ».
Enfin, pour accompagner l'ensemble de ce processus, le rapport préconise la convocation, sous les auspices du Parlement européen, d'un forum réunissant des organisations non gouvernementales à vocation sociale, des représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission.