Le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a adopté, le 7 mars, le budget d'action sociale pour 2007. Conforme aux orientations politiques de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008 (1), il vise à mieux intégrer les estimations du réseau et à donner une meilleure visibilité de l'évolution financière de l'action sociale. Il traduit également les premiers effets d'un ralentissement de la croissance des dépenses lié, notamment, à la réforme des « contrats enfance et jeunesse » lancée en 2006 (2). Ce budget intègre le complément de financement pour le plan « petite enfance » 2007-2011 inscrit dans l'avenant à la COG signé le 31 janvier (3).
Le budget primitif du Fonds national d'action sociale s'élève cette année à 3,8 milliards d'euros contre 3,7 en 2006 (4).
En 2007, les prestations de service, d'un montant de 2,7 milliards d'euros, progressent sous l'effet de leur croissance en volume et de la revalorisation des prix plafonds en fonction de l'indice mixte prix-salaires (+ 2,6 %).
Parmi les dépenses nouvelles figurent celles relatives à la création du fonds d'accompagnement du « contrat enfance et jeunesse ». Fixées à 20 millions d'euros, elles concernent à la fois le volet « enfance » et le volet « jeunesse » du contrat. Le fonds doit permettre d'optimiser l'utilisation des crédits et de faciliter la mise en oeuvre des contrats. Il est prévu pour deux ans et n'est pas reconductible. La partie non consommée de ce fonds pour l'année 2007 se reportera sur 2008 en respectant la somme totale de 20 millions d'euros pour deux ans. La commission d'action sociale a été saisie par le conseil d'administration afin de définir ses conditions de mise en oeuvre et de suivi.
S'agissant des dépenses liées à l'accueil des jeunes enfants (1,8 milliard d'euros), les prestations de service ordinaires s'établissent à 1,1 milliard d'euros. L'enveloppe est ainsi répartie : un peu plus de un milliard d'euros pour l'accueil (5), en hausse de 4,8 %, et de 25 millions pour les relais d'assistantes maternelles. Par ailleurs, l'enveloppe affectée à la partie « enfance » des « contrats enfance et jeunesse » (0-6 ans) est fixée à 746,9 millions d'euros (6).
Le volet « temps libres des enfants » bénéficie, quant à lui, d'un effort de 651,9 millions d'euros. Sur ce budget, 235 millions d'euros sont consacrés aux prestations de service ordinaires (accompagnement à vocation sociale des centres de vacances et prestations de service ordinaires des centres de loisirs sans hébergement) et 416,8 millions d'euros à la partie « jeunesse » des « contrats enfance et jeunesse » (6-18 ans).
Les autres prestations de service ordinaires (aide à domicile, logement des jeunes en foyers de jeunes travailleurs, médiation familiale...) devraient s'élever à 218,3 millions d'euros. L'enveloppe destinée au financement des autres dépenses (avenant à la COG 2005-2008 dit « cinquième plan crèches », fonds propres de l'aide à domicile...) est fixée à 230,1 millions d'euros.
(2) Le « contrat enfance et jeunesse » résulte de l'unification des contrats « enfance » et « temps libre » - Voir ASH n° 2467 du 1-09-06, p. 7.
(5) Ce chiffre inclut 9 millions d'euros au titre du dispositif d'investissement en faveur de la petite enfance prévu par la COG 2005-2008, dit « quatrième plan crèches ».
(6) Ce montant tient compte de l'impact du « quatrième plan crèches » pour un montant de 15,4 millions d'euros.