Le ministre délégué aux personnes âgées et aux personnes handicapées, Philippe Bas, a présenté le 14 mars un plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance qui concerne aussi bien les personnes âgées que les personnes handicapées. Il s'articule autour de dix mesures concrètes réparties selon deux thèmes. Les cinq premières visent à « développer une culture de la bientraitance en établissement » et les cinq autres à renforcer la lutte contre la maltraitance.
Si la première partie du plan est exclusivement consacrée aux établissements accueillant des personnes âgées et handicapées, la seconde partie entend également lutter contre la maltraitance à domicile. En effet, alors que le nombre de faits de maltraitance en établissement portés à la connaissance des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) s'avère stable (311 signalements en 2005, 332 en 2004 et 292 en 2003), le nombre d'appels téléphoniques signalant une maltraitance recueillis par le réseau Alma (1) a augmenté de 6 % entre 2004 et 2005 et 70 % de ces faits de maltraitance concernaient le domicile en 2005.
Le développement d'une culture de la bientraitance passe en premier lieu par le lancement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux, qui se substitue au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (2). Dotée de moyens propres (voir ci-dessous), l'Agence devrait être opérationnelle le 22 mars. Elle disposera d'un budget de 3,2 millions d'euros en 2007et de 5 millions d'euros en 2008 dont 1,7 million financé par l'Etat, 1,5 million par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et 1,8 million par les établissements. L'Agence, qui a notamment pour mission d'élaborer les bonnes pratiques professionnelles et de promouvoir une démarche de qualité orientée vers les usagers, permettra la mise en oeuvre de l'évaluation obligatoire et régulière des établissements.
La deuxième mesure du plan consiste d'ailleurs en la mise en oeuvre par les établissements d'une démarche d'amélioration de la qualité. A ce titre, le plan replace dans l'actualité l'obligation, introduite par la loi du 2 janvier 2002, pour les établissements de procéder à des évaluations (internes et externes) sur les activités et les prestations délivrées. Pour mémoire, suite au retard pris dans la mise en place du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale qui devait contribuer à la mise en oeuvre de ce dispositif, l'administration avait décidé que les délais légaux pour procéder aux évaluations - notamment la date butoir du 4 janvier 2007 pour la première évaluation interne des établissements autorisés à la date du 4 janvier 2002 -ne seraient pas imposés aux établissements (3). Sans toutefois préciser de nouvelles dates butoirs pour l'évaluation interne, le plan rappelle que les établissements ont l'obligation de procéder tous les cinq ans à une auto-évaluation de leurs pratiques et de transmettre les résultats à l'Agence nationale de l'évaluation. Ils devront en tirer les leçons afin de développer un projet d'amélioration. Dans les deux ans qui suivent cette procédure, un organisme habilité procédera à une évaluation externe. Afin de mener cette politique de qualité, les établissements pourront s'appuyer sur un guide de gestion des risques de maltraitance.
Le plan prévoit par ailleurs de sensibiliser et de former les personnels à la bientraitance tout en leur apportant un soutien psychologique. L'expérimentation d'un service anonyme d'écoute sera menée dès le mois d'avril en Corse et en Franche-Comté.
Autre objectif, et non des moindres, l'augmentation des effectifs dans les établissements par le renforcement du taux d'encadrement, la fidélisation d'un personnel qualifié et le développement de la validation des acquis de l'expérience avec son ouverture cette année à deux nouveaux métiers, celui de directeur d'établissement et celui de moniteur-éducateur. 23 400 recrutements sont annoncés en 2007, dont 18 000 dans le secteur des personnes âgées et 5 400 dans celui des personnes handicapées.
Enfin, l'humanisation du cadre de vie dans les établissements doit favoriser cette culture de la bientraitance. L'aide à la modernisation des structures se poursuit en 2007 avec 150 millions d'euros supplémentaires destinés à financer les projets qui n'ont pu être retenus en 2006.
Le second axe du plan, consacré à la lutte contre la maltraitance, passe tout d'abord par des mesures visant à faciliter les signalements. Une campagne d'information sera menée à l'automne pour mieux faire connaître le numéro d'appel national du réseau Alma (08 92 68 01 18). En outre, ses plages horaires d'ouverture devraient être étendues à 9 heures-19 heures tous les jours. Des antennes d'accueil téléphonique doivent par ailleurs être mises en place dans les 45 départements qui en sont encore dépourvus d'ici à la fin de l'année 2009. Coût de ces mesures : 2 millions d'euros.
A compter du 2 mai prochain, un « correspondant maltraitance » devra être désigné dans chaque DDASS afin de coordonner les informations en provenance des différents services de l'Etat ou des services du conseil général et d'assurer le suivi des dossiers.
Le plan prévoit également le doublement des inspections sur le terrain en 2007. Un cahier des charges national fourni aux DDASS cible les points à contrôler afin d'améliorer leur efficacité. Le non-respect de son obligation d'évaluation par un établissement devra déclencher une inspection systématique. Le budget affecté au renforcement des inspections est de 4,450 millions d'euros pour 2007. L'application effective des sanctions et un meilleur suivi des inspections sont également au programme.
Enfin, l'action du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées est étendue au secteur des personnes handicapées par un décret du 12 mars (4). Ce texte en fixe également la composition (représentants des organismes et administrations en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées). En 2007, le comité a notamment pour mission d'élaborer des guides de repérage des risques de maltraitance et de traitement des signalements en établissement et à domicile.
A noter : ce plan inclut les dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles (5) visant à lutter contre la maltraitance financière.
(1) Le réseau Alma est un réseau de téléphonie sociale à l'écoute des signalements des maltraitances.
(4) Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007, J.O. du 13-03-07 - A noter que ce comité s'est réuni pour la première fois sous la présidence de Philippe Bas le 14 mars.
(5) Voir ASH n° 2496 n° 2-03-07, p. 11.