Deux avenants en date du 8 février apportent des modifications à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988.
Le premier (n° 101) est relatif au droit individuel à la formation (DIF) et à la professionnalisation. Il revient tout d'abord sur les articles 7.2.3 et 7.2.4 de la convention collective concernant la mise en oeuvre du DIF, institués par l'avenant n° 84 du 4 octobre 2004 et exclus de l'extension en raison de leur contradiction avec le code du travail (1). Le premier de ces articles indique les modalités de financement par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF. Dans le second, relatif au dispositif de transférabilité du DIF, est supprimé le mécanisme de disparition progressive du droit lorsque le salarié ne l'utilise pas. Des règles nouvelles sont par ailleurs fixées concernant l'indemnisation des heures de formation. Lorsqu'elles sont exécutées en dehors du temps de travail, l'allocation de formation est égale à 50 % du salaire net. Enfin, s'agissant des contrats de professionnalisation, l'avenant indique que l'OPCA prend en charge les périodes de professionnalisation à hauteur de 18 € par heure de formation, dont 9,15 € au maximum pour le coût pédagogique.
Le second avenant (n° 106) est relatif à la prévoyance. Il relève l'indemnité versée à l'employeur, à compter du quatrième jour d'arrêt de travail continu, de 30 à 50 % du salaire de référence. Il est précisé que le salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail des salariés est le « salaire net imposable diminué de la CSG/CRDS non déductible ». Par ailleurs, la rente éducation versée aux enfants en cas de décès du salarié ou d'invalidité permanente et absolue (IPA) est revalorisée pour les décès et IPA intervenus depuis le 1er janvier 2007. Elle passe ainsi de 10 % du salaire annuel de référence à 12 % jusqu'au 18e anniversaire et à 15 % jusqu'au 26e anniversaire lorsque le bénéficiaire est en apprentissage, poursuit des études ou est demandeur d'emploi non indemnisé par l'assurance chômage.
Ces textes sont applicables depuis le 1er janvier 2007 aux entreprises adhérentes du Conseil national des employeurs associatifs. Ils le seront pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective après la publication au Journal officiel des arrêtés procédant à leur extension.