Non-lieu confirmé par la cour d'appel de Paris, qui s'est prononcée, le 13 mars, dans l'affaire de la stérilisation de jeunes femmes handicapées mentales de l'Yonne (voir ASH n° 2451 du 14-04-06, p. 35). Le parquet général avait requis cette décision confirmant que les médecins et l'encadrement du centre d'aide par le travail où elles étaient accueillies durant les années 1994-1998 n'avaient pas eu de volonté de leur nuire. Les plaignantes « pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation » et l'Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY) qui les soutient ont décidé de se pourvoir en cassation.
Interdire les expulsions locatives, qui, après la trêve hivernale, peuvent reprendre le 16 mars. C'est ce que demandent au gouvernement la CGT et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) en raison de « la gravité de la situation ». La seconde demande notamment l'arrêt des procédures d'expulsion et de coupure d'eau et d'énergie, la suspension des opérations de démolition dans les villes où il manque le plus de logements, le temps d'en construire, la révision des permis de construire afin que les programmes de construction bénéficiant d'aides publiques comporte au moins 20 % de logements sociaux et la mise en place d'une conférence nationale afin de « préparer des solutions concertées » pour assurer le droit au logement, à l'eau et à l'énergie. Dans le même sens, la Fondation Abbé Pierre réclame des mesures immédiates pouvant aller jusqu'à l'instauration d'un moratoire contre les expulsions. 10 000 expulsions avec le concours de la force publique - chiffre jamais atteint - ont été effectives en 2005, rappelle-t-elle.
Les crédits de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) dédiés aux établissements pour personnes âgées inscrits au budget 2006 n'ont pas été intégralement consommés, constatent sept organisations du secteur (Adehpa, FEHAP, FHF, FNMF, Synerpa, Unccas, Uniopss). Dans une lettre à son président, Alain Cordier, elles demandent qu'un bilan soit tiré lors de la prochaine réunion du conseil, le 27 mars, et que les fonds soient reportés en 2007 avec une proposition d'affectation, car les besoins de créations de places, de modernisation et de médicalisation sont très importants.
Michel Franza deviendra, à compter du 2 mai, directeur général de l'Unasea (Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence). Actuellement directeur général adjoint, il succédera à Jean-Jacques Andrieux.