La politique du droit d'asile menée en France illustre la logique de dissuasion engagée par l'Union européenne, au nom du contrôle des flux migratoires. La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) ((1)) publie un « bilan critique après trois années » de la réforme du droit d'asile de décembre 2003 ((2)) alors que vient d'être diffusé le rapport annuel de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (voir ce numéro, page 15).
L'instauration d'une procédure prioritaire (30 % des demandes en 2006) ne « permet pas au demandeur de voir sa demande convenablement examinée », regrette une nouvelle fois la CFDA, tandis que les ressortissants des pays d'origine « sûrs » se voient découragés de formuler leur requête : entre juillet et décembre 2005, les demandes de ressortissants de ces pays ont chuté de 66 %. La réduction des délais pour enregistrer une demande à l'OFPRA n'entraîne pas seulement une dégradation des conditions pour bien préparer sa requête : elle a abouti à près de 1 600 rejets de dossiers en 2005, du fait de leur dépôt après les 21 jours impartis... En outre, les recours rejetés par ordonnance, soit sans décision collégiale, connaissent une nette augmentation : ils représentent 14 % des recours rejetés en commission en 2006. Pour la CFDA, le constat est sans appel : la plupart des mesures adoptées « concourent à une insécurité juridique et à une précarité sociale grandissante des demandeurs d'asile ».
Signe que la dissuasion fonctionne, le nombre de premières demandes a baissé de 30 % en 2005 et de près de 40 % en 2006, ajoute-t-elle. Pour autant, alors que l'OFPRA insiste sur l'amélioration de la qualité de ses instructions, le taux d'admission au statut de réfugié ne cesse de baisser : de 9,3 % en 2004 en première instance, il chute à 7,8 % en 2006. « Comment expliquer, si l'on se félicite d'avoir dissuadé les « faux demandeurs d'asile » de détourner la procédure, que le taux de reconnaissance n'augmente pas de manière significative et que la France n'ait pas délivré en 2006 plus de 10 000 cartes de réfugiés ? », s'interroge Forum réfugiés, membre de la coordination.
A ces restrictions s'ajoutent un durcissement des conditions d'accueil, un accès toujours difficile aux soins, au travail, et même, dans certaines académies, à la scolarisation... « C'est bien aujourd'hui l'ensemble du dispositif français d'accueil et de protection des demandeurs d'asile et des réfugiés qui est menacé, dans ses principes fondateurs et ses mécanismes d'application », conclut la CFDA. France terre d'asile enfonce le clou en dénonçant la confusion grandissante entre politique d'asile et politique d'immigration.
(1) Qui rassemble plus de 20 associations - C/o Amnesty International : 76, boulevard de la Villette - 75019 Paris - Contact : Patrick Delouvin - Tél. 01 53 38 65 16.