Non, la transposition au secteur privé sanitaire, social et médico-social des mesures salariales de la fonction publique n'est ni obligatoire ni automatique, a rappelé la DGAS (direction générale de l'action sociale) lors de la conférence salariale du 9 février. Mais, a-t-elle ajouté aussitôt, les augmentations salariales seront agréées si elles n'excèdent pas les revalorisations accordées aux fonctionnaires. Cette année, comme les précédentes...
Ce cadrage très serré et imposé « sans aucune concertation préalable » irrite le Snasea (Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social) et le SOP (Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif)(1). Après avoir négocié de nouveaux avenants salariaux dans le cadre de la convention collective de 1966 - dont l'un risque fort d'être recalé (voir ce numéro page 13) -, ces deux organisations déplorent « l'impossibilité de faire agréer des accords [...] destinés à assurer le maintien du pouvoir d'achat des salariés » et « considèrent que les pouvoirs publics prennent une lourde responsabilité en dévalorisant ainsi les rémunérations dans le secteur associatif social et médico-social ».
Les deux syndicats « s'interrogent sur l'avenir du dialogue social en l'absence de toute marge de manoeuvre » et demandent, pour ce secteur de l'économie sociale, l'instauration de nouvelles relations avec les pouvoirs publics permettant une « clarification des objectifs et des moyens indispensables à leur mise en oeuvre ».
Troisième syndicat d'employeurs signataire de la convention collective de 1966, la Fegapei (2)n'a pas souhaité s'associer à cette prise de position. Pour elle, avant de s'en prendre aux pouvoirs publics, la Fédération des employeurs devrait peut-être d'abord balayer devant sa porte. «Nous devons d'abord nous interroger sur les causes de l'échec de nos négociations sur les entreprises adaptées, les associations tutélaires, la réforme des classifications... et sur les solutions à y apporter, indique son directeur général, Philippe Calmette. Les vraies questions sont celles de l'organisation et de l'efficacité du dialogue social au sein de la CC 66. »
(1) Snasea : 47, rue Eugène-Oudiné - 75013 Paris - Tél. 01 43 14 89 00 - SOP : 11 bis, rue Eugène-Varlin - CS 60111 - 75468 Paris cedex 10 - Tél. 01 55 26 88 88.
(2) Fegapei : 7 - 9, rue La Boétie - 75008 Paris - Tél. 01 43 12 19 19.