L'année 2007 marque l'entrée en vigueur de la réforme de l'impôt sur le revenu programmée par la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005. Cette réforme, applicable pour l'imposition des revenus de 2006, comporte tout d'abord une refonte du barème de l'impôt sur le revenu, consistant notamment en une diminution du nombre de tranches et en l'intégration de l'abattement de 20 % sur les traitements, salaires, pensions et rentes. Elle prévoit également la mise en place d'un bouclier fiscal pour limiter le poids des impôts. Et relève le taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants.
La loi de finances pour 2007, la dernière de la législature, se contente de revaloriser les tranches du barème, telles que fixées l'an passé, afin de tenir compte de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à 1,8 %. Les nombreux seuils traditionnellement indexés sur le barème évoluent dans la même proportion.
Elle prévoit aussi une nouvelle revalorisation de la prime pour l'emploi, déjà réformée en profondeur par la précédente loi de finances. Réforme dont une partie entre en vigueur cette année.
Autre nouveauté : l'extension et la réévaluation de la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées dépendantes hébergées en établissement.
Mais les innovations les plus marquantes de la loi se situent dans le champ social. Ainsi, elle clarifie les règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Elle prévoit également le versement aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome accordées aux titulaires de l'AAH. Le texte contient en outre plusieurs dispositions touchant à l'allocation de parent isolé et visant notamment à lui conférer un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux.
La loi de finances pour 2007 comporte par ailleurs diverses mesures relatives à l'emploi. Parmi celles-ci : l'attribution aux employeurs recrutant en contrat d'avenir des personnes de plus de 50 ans titulaires de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins 2 ans d'une prime de cohésion sociale, qui doit aboutir à une prise en charge par l'Etat de la quasi-totalité de la rémunération versée au salarié.
Enfin, des mesures en faveur des anciens combattants figurent au menu de la loi. En particulier, l'alignement, depuis le 1er janvier 2007, des prestations versées aux anciens combattants citoyens des ex-colonies françaises sur celles versées aux anciens combattants français.
A compter de l'imposition des revenus de 2006, payable en 2007, le nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu passe de 7 à 5 (code général des impôts [CGI], art. 197-I-1 modifié).
Les limites des tranches sont, elles aussi, modifiées afin de prendre en compte la hausse de 25 % du revenu imposable, conséquence de l'intégration de l'abattement de 20 % sur les traitements, salaires, pensions et rentes dans le barème de l'impôt sur le revenu. Le député (UMP) Gilles Carrez expliquait, lors de l'examen de la loi de finances pour 2006 (Rap. A.N. n° 2568, tome III, novembre 2005, Carrez) : cet abattement présente en effet « l'inconvénient majeur » d'introduire « un décalage très important entre le revenu déclaré et le revenu réellement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ». « Ainsi, les taux d'imposition paraissent nettement plus élevés que ce qu'ils sont en réalité compte tenu de cet abattement de 20 %. »
Afin de compenser son intégration dans le nouveau barème de l'impôt sur le revenu et dans un souci d'égalité de traitement de tous les redevables, les revenus imposables qui ne bénéficiaient pas de l'abattement sont majorés de 25 % pour prendre en compte la hausse de 25 % du niveau des tranches.
Parallèlement, les taux d'imposition sont revus à la baisse.
Au final, la tranche du barème la plus élevée passe de 48,09 % à 40 %, ce qui ramène la France dans la moyenne européenne. Selon Bercy, les contribuables imposés aux taux de 19,14 % ou de 28,26 % en 2006 sont les principaux bénéficiaires du nouveau barème.
Pour un quotient familial de une part, le barème applicable en 2007 sur les revenus 2006 est le suivant :
Jusqu'à présent, il pouvait arriver que le montant total des impositions locales et des impôts sur le revenu et sur le patrimoine dépasse le revenu annuel. C'est pour corriger ces situations - ainsi que pour renforcer la compétitivité fiscale de la France - que la loi de finances pour 2006 a instauré un « bouclier fiscal ». En clair, il s'agit d'affirmer que le niveau de la charge fiscale supportée par un contribuable ne peut dépasser une certaine proportion de son revenu, en l'occurrence 60 %. Dans le cas contraire, le contribuable est dorénavant en droit de demander à l'administration la restitution de l'excédent versé. Ce droit est acquis au 1er janvier suivant l'année du paiement des impositions dont le contribuable est redevable. Il peut être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006 (imposition des revenus perçus en 2005).
Seuls ceux qui sont domiciliés en France sont concernés (CGI, art. 1649-0 A 1 nouveau).
Les impôts pris en compte pour le calcul du plafond sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à l'habitation principale (CGI, art. 1649-0 A 2 nouveau), à condition que ces impositions ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu et qu'elles aient été payées en France et régulièrement déclarées. En revanche, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) n'entrent pas dans le champ de la mesure, tout comme la redevance audiovisuelle ou la taxe sur les logements vacants.
Précision : les impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution sont diminuées des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année du paiement de ces impositions (CGI, art. 1649-0 A 3 nouveau). Il s'agit notamment des restitutions de crédits d'impôt sur le revenu, comme la prime pour l'emploi, ou de dégrèvements d'impôts locaux afférents à la résidence principale.
Les revenus utilisés pour calculer le poids de l'impôt sont ceux perçus par le contribuable l'année précédant celle du paiement des impôts, à l'exception toutefois de certaines plus-values exonérées (immobilières). Un certain nombre de prestations sociales ne sont également pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution (CGI, art. 1649-0 A-4-c nouveau) :
les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire la prestation d'accueil du jeune enfant (1), les allocations familiales, le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de parent isolé, l'allocation de présence parentale et l'allocation de logement familiale ;
l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie ;
l'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement ;
l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 instituant le complément familial ;
les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance. Il s'agit notamment du revenu minimum d'insertion et des bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux.
En cas de dépassement, le contribuable peut demander la restitution des sommes en question. Sa demande doit être déposée avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions prises en compte dans le bouclier fiscal (CGI, art. 1649-0 A 8 nouveau).
Le trop-perçu est refacturé par le Trésor public à l'ensemble des administrations à l'origine du dépassement. Autrement dit, l'Etat peut se retourner vers les collectivités locales pour les faire contribuer au prorata des impôts payés.
Les restitutions d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectuées (CGI, art. 1965 L inchangé).
Pour faire profiter les contribuables dès le début 2007 de la réforme du barème de l'impôt, qui doit se traduire par une baisse du montant de l'imposition, la loi de finances pour 2007 prévoit que les versements provisionnels d'impôt sur le revenu à effectuer en 2007 au titre de l'imposition des revenus de 2006 (tiers provisionnels, acompte unique, prélèvements mensuels) sont réduits de 8 % dans la limite totale de 300 € .
Cette réduction est répartie par fractions égales sur les deux acomptes provisionnels ou les 10 prélèvements mensuels (2).
Cette mesure ne prive pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels s'il estime que la totalité de ses versements après la réduction excède le montant de l'impôt dû.
De nombreux seuils sont, en principe, réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt. Toutefois, en 2007, pour neutraliser le relèvement de 25 % de la limite supérieure de la première tranche du barème opérée dans le cadre de la refonte du barème (voir ci-dessus), la loi de finances pour 2007 prévoit expressément que ces différents seuils sont relevés uniquement en fonction de la hausse prévisionnelle des prix hors tabac, soit 1,8 %.
Le quotient familial vise à corriger la progressivité du barème de l'impôt en fonction des charges de famille du contribuable.
Aux 2 parts attribuées aux contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) faisant l'objet d'une imposition commune, ou à la part allouée aux autres contribuables - célibataires, divorcés, veufs ou soumis à imposition distincte (3) -, s'ajoutent ainsi une ou plusieurs demi-parts ou quarts de parts additionnels variables selon le nombre d'enfants à charge.
L'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part additionnel. Pour l'imposition des revenus de 2006, son plafond est fixé à (CGI, art. 197-I-2 modifié) :
2 198 € pour chaque demi-part additionnelle ;
la moitié de ce montant, soit 1 099 € , pour chaque quart de part additionnel.
La réduction d'impôt complémentaire octroyée à certains titulaires de demi-parts additionnelles à un titre autre que familial - veuves, invalides et anciens combattants - est égale au maximum à 622 € pour chacune des demi-parts (CGI, art. 197-I-2 modifié).
L'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire est alors plafonné à 2 820 € (soit 2 198 € + 622 € ) et celui procuré par chaque quart de part à la moitié de ce montant, soit 1 410 € .
Sont susceptibles d'avoir droit à la réduction d'impôt les contribuables bénéficiaires de demi-parts accordées du fait des situations suivantes :
être titulaire, pour une invalidité d'au moins 40 %, soit d'une pension militaire d'invalidité ou de victimes de guerre, soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail ;
être titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
être âgé de plus de 75 ans et être titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre ;
être veuve d'une personne titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre et être âgée de plus de 75 ans ;
être titulaire d'une pension de veuve de guerre ;
avoir à charge une ou plusieurs personnes (enfants ou tierce personne vivant sous son toit) titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, et ceux soumis à imposition distincte ne vivant pas en concubinage et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, à ce titre, d'une demi-part additionnelle de plus que les personnes mariées, soit une part pour le premier enfant à charge au lieu d'une demi-part. Pour ces parents isolés, l'avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 3 803 € (CGI, art. 197-I-2 modifié).
Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage fiscal procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des 2 premiers enfants à charge est limité à la moitié de cette somme, soit 1 901,50 € .
Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personne à charge bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour la détermination de leur impôt sur le revenu lorsqu'ils se trouvent placés dans l'une des situations suivantes :
ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
ils ont eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
ils ont adopté un enfant.
Dans ce dernier cas, il faut toutefois que :
si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans ;
l'enfant adopté ne soit pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. A noter : il est expressément indiqué dans le code général des impôts que le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue dans ce cadre est réservé exclusivement aux personnes vivant effectivement seules (CGI, art. 195-1 inchangé).
Pour l'imposition des revenus de 2006, l'avantage fiscal procuré par cette demi-part est plafonné à (CGI, art. 197-I-2 modifié) :
2 820 € lorsque le dernier enfant (vivant ou décédé) est (ou aurait été) âgé de 25 ans au plus au 31 décembre 2006 ;
844 € lorsque ce dernier enfant est (ou aurait été) âgé d'au moins 26 ans au 31 décembre 2006.
Signalons toutefois que si les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge, qui ont élevé un ou plusieurs enfants sont, en plus, invalides, pensionnés de guerre ou du travail ou anciens combattants, ils bénéficient d'une réduction d'impôt plafonnée à 2 820 € , quel que soit l'âge de leur dernier enfant au 31 décembre 2006 et qu'ils vivent seuls ou non.
Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou lié par un PACS faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou partenaire, ou bien encore un enfant chargé de famille, bénéficient non pas d'une majoration du quotient familial mais d'un abattement sur leur revenu imposable au titre de chacune des personnes rattachées.
Son montant est fixé par référence au plafond de la demi-part de droit commun de quotient familial et compte tenu du taux d'imposition de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu. C'est donc en coordination avec la modification de ces derniers que l'abattement est relevé à 5 495 € (CGI, art. 196 B, al. 2 modifié).
Lorsque le ou les parents justifient participer seuls à l'entretien d'un enfant célibataire, veuf ou divorcé, lui-même chargé de famille, la limite de déduction est également doublée (soit portée à 10 990 € ), et ce quel que soit le nombre de petits-enfants.
Les contribuables peuvent déduire de leur revenu global les pensions alimentaires versées à leurs enfants majeurs. Sont visées :
les pensions répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil relatifs à l'obligation alimentaire ou ;
les pensions versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance de séparation de corps ou d'instance de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée.
La limite de déduction est la même que celle déterminée pour l'abattement accordé par enfant marié (CGI, art. 156-II-2° inchangé). Elle est donc de 5 495 € par enfant majeur pour les revenus 2006. Lorsque l'enfant est marié ou pacsé, la limite de déduction reste fixée à ce même chiffre pour chacune des familles des jeunes conjoints. Elle est toutefois doublée (soit 10 990 € ) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune ménage.
A noter : lorsque l'enfant majeur est susceptible d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci doivent choisir entre le rattachement et la déduction de la pension alimentaire.
Les contribuables dont l'impôt n'atteint pas 323 € sont dispensés en 2007 du versement des tiers provisionnels.
Une exonération d'impôt s'applique pour les contribuables ayant de faibles revenus. Son montant varie selon l'âge du bénéficiaire. Ainsi :
les personnes de moins de 65 ans sont exonérées de l'impôt sur le revenu dès lors que leur revenu annuel n'excède pas 7 920 € ;
les personnes de plus de 65 ans bénéficient de cette exonération dès lors que leur revenu annuel ne dépasse pas 8 660 € .
Les contribuables de plus de 65 ans au 31 décembre 2006 ou, quel que soit leur âge, les personnes invalides, peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale à :
2 171 € si leur revenu annuel n'excède pas 13 370 € ;
1 086 € si leur revenu annuel est compris entre 13 370 € et 21 570 € .
Dans le cas de personnes mariées soumises à imposition commune, la déduction est doublée si les deux époux répondent aux conditions d'âge ou d'invalidité.
Le contribuable peut déduire de son revenu imposable les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, à des personnes de plus de 75 ans vivant en permanence sous son toit (frère, soeur, autres collatéraux ou même personnes avec lesquelles il n'a aucun lien de parenté) et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire d'invalidité, soit 7 500,53 € pour une personne seule et 13 137,69 € pour un couple marié.
Pour l'imposition des revenus de 2006, les avantages en nature (logement, nourriture...) sont déductibles pour leur montant réel dans la limite de 3 162 € par personne recueillie.
Le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est porté à 396 € pour les revenus de 2006 (CGI, art. 83-3° inchangé). Quant au plafond de l'abattement, il est fixé à 13 328 € .
Le plancher spécifique pour la déduction forfaitaire de frais professionnels créé en 1998 en faveur des chômeurs de longue durée en recherche d'emploi passe à 869 € (CGI, art. 83-3°inchangé). Ce minimum spécifique plus élevé concerne les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à l'ANPE depuis plus de un an.
A noter : la déduction forfaitaire minimum ne peut pas excéder le montant brut des allocations de chômage imposables.
Toutes les pensions imposables ainsi que les rentes viagères à titre gratuit bénéficient d'un abattement spécifique de 10 % applicable quel que soit l'âge du contribuable, même si celui-ci continue à exercer une activité professionnelle (CGI, art. 158-5A, al. 2 inchangé).
Le montant minimum de l'abattement est relevé à 352 € par pensionné ou rentier pour l'imposition des revenus 2006. Le plafond est porté à 3 446 € par foyer fiscal (CGI, art. 158-5° inchangé).
Les plafonds de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 1,8 % à compter du 1er janvier 2007 tant en métropole que dans les départements d'outre-mer. Ils sont ainsi fixés à :
874 € par mois pour l'aide totale ;
1 311 € par mois pour l'aide partielle.
Ces plafonds sont majorés d'une somme équivalente :
pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 157 € ;
pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 99 € .
Les contribuables bénéficient, quelles que soient leur situation ou leurs charges de famille, d'une décote sur le montant de leur impôt brut résultant du barème progressif lorsque celui-ci est inférieur à une certaine limite. Une limite relevée de 1,8 % pour l'imposition des revenus de 2006.
Les intéressés se verront ainsi appliquer une décote si leur cotisation d'impôt, après application du mécanisme du quotient familial, est inférieure à 828 € . Cette décote étant égale à la différence entre 414 € et la moitié de leur cotisation d'impôt (CGI, art. 197 I 4 modifié).
Le minimum de perception est le montant en deçà duquel la cotisation d'impôt sur le revenu, après, le cas échéant, décote et imputation des réductions d'impôts (mais avant imputation de l'avoir fiscal et des éventuels crédits d'impôt) n'est pas mise en recouvrement. Pour l'imposition des revenus de 2006, ce seuil est maintenu à 61 € .
Le relèvement du taux du crédit d'impôt pour les frais de garde des jeunes enfants, prévu par l'article 79 de la loi de finances pour 2006, s'applique pour la première fois en 2007, au titre de l'imposition des revenus 2006 (et donc des dépenses afférentes à cette année).
Ainsi, désormais, les dépenses engagées par les contribuables pour la garde, à l'extérieur de leur domicile, de leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50 % (au lieu de 25 %) des dépenses retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant (sans changement). L'avantage fiscal maximal annuel accordé au titre de ce crédit d'impôt s'élève donc à 1 150 € par enfant à charge (ou 575 € par enfant réputé à charge égale de l'un ou l'autre des parents) (CGI, art. 200 quater B modifié).
La garde doit être assurée soit par une assistante maternelle agréée, soit par un établissement de garde tel les crèches, les garderies, les haltes-garderies ou les centres de loisirs sans hébergement, soit encore par une personne ou un établissement situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et soumis à une réglementation équivalente.
Crédit d'impôt institué en 2001 pour améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs à revenus modestes, la prime pour l'emploi a fait l'objet de nombreuses retouches depuis sa création (actualisations des seuils et limites, doublement de la prime, précisions sur la notion de revenus professionnels et de revenu fiscal de référence, majoration de la prime pour les travailleurs à temps partiel ou encore création d'un acompte forfaitaire de 250 € pour certaines personnes reprenant une activité professionnelle). La précédente loi de finances a encore prévu d'aménager le dispositif en 2 ans. La prime versée en 2006 aura ainsi été marquée par une hausse de 1,8 % de l'ensemble des seuils et limites, un relèvement de 30 % des taux utilisés pour calculer son montant, un renforcement du montant accordé aux travailleurs à temps partiel, un aménagement du dispositif d'acompte versé aux nouveaux bénéficiaires et la mise en place d'un système de versements mensuels. Pour cette année, la loi de finances pour 2006 a en outre prévu de relever de 25 % les plafonds de revenu fiscal de référence utilisés pour encadrer la prime afin de tenir compte de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu. Mais aussi de relever de 13 % les taux utilisés pour calculer le montant de la prime et de renforcer à nouveau la prime pour les travailleurs à temps partiel.
La loi de finances pour 2007 va plus loin que la revalorisation entérinée lors du budget 2006 en augmentant encore de 1,8 % les différents seuils et limites de la prime.
Au final, selon les calcul de Bercy, le montant maximal de la prime en 2007 devrait être porté à 948 € (au lieu de 809 € initialement programmés)
A noter : les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune sont désormais exclues du bénéfice de la prime pour l'emploi.
La personne qui souhaite bénéficier de la prime pour l'emploi doit respecter un certain nombre de conditions de ressources.
Ainsi, son revenu fiscal de référence (2006) - qu'il soit composé de revenus d'activité ou non - ne doit pas excéder certaines limites relevées à (CGI, art. 200 sexies-I-A modifié) :
16 042 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
32 081 € pour les 2 premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.
Ces limites sont majorées de 4 432 € pour chacune des demi-parts supplémentaires accordées à quelque titre que ce soit à ces contribuables (personne à charge, invalidité...).
En outre, pour être éligible à la prime pour l'emploi, le montant des revenus d'activité déclarés par chaque personne susceptible, dans le foyer fiscal, d'en bénéficier ne doit être ni inférieur à 3 695 € , ni supérieur à 17 227 € pour les revenus de 2006 (CGI, art. 200 sexies-I-B-1° modifié).
Une limite portée à 26 231 € pour les célibataires, divorcés ou veufs élevant seuls leur(s) enfant(s), ainsi que pour les couples mono-actifs (personnes soumises à imposition commune dont l'un des membres du couple n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 695 € ) (CGI, art. 200 sexies-I-B-1 modifié).
Pour les travailleurs à temps partiel, l'appréciation des limites de revenus d'activité déclarés - 17 227 € et 26 231 € - s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant de leurs revenus d'activité (CGI, art. 200 sexies-I-B-2 modifié). Une opération qui ne concerne pas le seuil de 3 695 € , qui est un revenu minimum à percevoir pour ouvrir droit à la prime.
Concrètement, cette conversion résulte de la multiplication des revenus d'activité par un coefficient égal soit au rapport entre 1 820 heures et le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année ou au cours des périodes d'activité, soit au rapport existant entre 360 jours et le nombre de jours d'activité.
La prime proprement dite, c'est-à-dire hors majoration, se calcule sur la base du revenu d'activité déclaré par chacun des membres du foyer fiscal.
Les taux utilisés pour ce calcul sont relevés de 13 % en 2007. Ainsi, pour un revenu d'activité 2006 compris entre 3 695 € et 12 315 € , la prime sera égale au revenu multiplié par 7,7 % au lieu de 6,8 %. De même, pour un revenu déclaré entre 12 315 € et 17 227 € , la prime sera égale à la différence entre 17 227 € et le revenu multipliée par 19,3 % au lieu de 17 % (CGI, art. 200 sexies-II-A-1° modifié).
Les couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle bénéficient d'une prime égale à la majoration octroyée aux couples « mono-actifs » - soit 82 € (voir ci-dessous) - lorsque le revenu d'activité professionnelle du membre du couple qui exerce l'activité est compris entre 17 227 € et 24 630 € .
Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime est divisé par le coefficient de conversion utilisé pour convertir en équivalent temps plein leur revenus (voir ci-dessus) (CGI, art. 200 sexies-II-A-2°).
Des majorations s'ajoutent à la prime de base pour tenir compte des conditions de vie de l'ensemble du foyer ou des personnes à charge.
En outre, une majoration spécifique s'applique pour les travailleurs à temps partiel.
Une majoration forfaitaire de 82 € est prévue en faveur des couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle (CGI, art. 200 sexies-II-A-3 modifié). Elle est également versée lorsque le conjoint perçoit un revenu annexe annuel inférieur à 3 695 € .
Si le revenu est compris entre 24 630 € et 26 231 € , cette majoration fait l'objet d'une diminution avec un coefficient de 5,1 %. La prime est alors égale à 5,1 % de la différence entre 26 231 € et le montant des revenus d'activité professionnelle de l'intéressé.
Des majorations sont prévues pour tenir compte des personnes à charge. Elles sont également revalorisées par la loi de finances pour 2007 et sont ainsi fixées à (CGI, art. 200 sexies-II-B modifié) :
36 € par personne à charge (enfant mineurs ou infirmes, personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents) ;
72 € pour la première personne à charge, puis 36 € à compter de la deuxième pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs qui supportent effectivement la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
un montant forfaitaire, indépendant du nombre de personnes à charge, égal à 36 € pour les couples mono-actifs dont le montant total des revenus d'activité professionnelle est compris entre 17 227 € et 26 231 € (72 € pour les parents isolés dont le montant total des revenus d'activité professionnelle est compris dans cette même fourchette).
Pour les enfants réputés à charge égale de l'un et de l'autre de leurs parents dans le cadre d'une garde alternée, la majoration accordée pour charges de famille est divisée par 2. Pour les personnes seules ayant à charge uniquement des enfants faisant l'objet d'une garde alternée, la majoration de la prime est divisée par 2 et applicable à chacun des 2 premiers enfants.
Pour les travailleurs au plus à mi-temps, la prime de base est majorée de 85 % (au lieu de 65 %).
Pour ceux exerçant une activité d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, le montant de la prime de base est multiplié par 0,15 (au lieu de 0,35), puis majoré de 85 % (au lieu de 65 %) (CGI, art. 200 sexies-II-2° modifié).
Sans changement, lorsque le montant total de la prime accordée au foyer est inférieur à 30 € , elle n'est pas versée car selon Bercy, « trop faible pour exercer le moindre effet incitatif sur l'activité des personnes concernées » (CGI, art 200 sexies modifié).
La loi de finances pour 2004 a créé un acompte de prime pour l'emploi d'un montant forfaitaire de 250 € , porté à 300 € en 2006. Ce dispositif s'adresse aux publics ayant le plus besoin de cette aide lors de la reprise d'activité, c'est-à-dire les personnes qui reprennent un emploi pour au moins 4 mois suite à une période d'au moins 6 mois au cours de laquelle elles étaient inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations énumérées par la loi (revenu minimum d'insertion, allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé, minimum invalidité, allocation parentale d'éducation à taux plein et complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant). La demande doit être faite dans les 2 mois suivant la période d'activité de 4 mois. Et la régularisation de l'acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année de paiement de cet acompte.
Afin de rendre le système encore plus attractif, le montant de cet acompte est porté à 400 € pour 2007 (CGI, art. 1665 bis I modifié).
Depuis 2006, les personnes ayant déjà bénéficié de la prime au titre d'une année peuvent percevoir, du mois de janvier au mois de juin de l'année suivante, des versements mensuels égaux au douzième de la prime versée l'année précédente. La régularisation des versements interviendra lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels.
Sans changement, les versements mensuels ne seront pas effectués s'ils sont inférieurs à 15 € , le contribuable percevant alors sa prime dans les conditions habituelles (CGI, art. 1665 ter).
La loi étend la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées accueillies en établissement pour les dépenses afférentes à la dépendance aux dépenses d'hébergement. En outre, elle relève le plafond des dépenses prises en compte.
Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, les contribuables domiciliés fiscalement en France hébergés dans un établissement ou dans un service qui accueillent des personnes âgées ou dans une unité de soins de longue durée d'un établissement de santé bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que, désormais, de l'hébergement (nourriture, logement, animation de la vie sociale...). Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à cette réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée (au lieu de 3 000 € ) (CGI, art. 199 quindecies modifié).
Dans un souci de conformité avec le droit communautaire, la loi étend en outre le bénéfice de la réduction d'impôt aux personnes domiciliées fiscalement en France accueillies dans un établissement fournissant des prestations comparables mais situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie de l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (CGI, art. 199 quindecies modifié).
Demeurent exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d'habitation, notamment (CGI, art. 1414 et 1417 et arrêté du 21 février 2007, J.O. du 7-03-07) :
les titulaires de l'allocation supplémentaire invalidité ou vieillesse (4) ;
sous conditions de ressources, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veuves et les veufs et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; le montant de leurs revenus de l'année précédant celle de l'année d'imposition (soit 2006) ne doit pas excéder 9 437 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 520 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 260 € en cas de quart de part supplémentaire (pour les DOM, voir encadré ci-dessous) ;
les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite ci-dessus ;
les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), dès lors qu'ils occupent leur habitation principale seuls ou avec leur conjoint, ou avec des personnes qui sont à leur charge au sens de la législation fiscale, ou encore des titulaires de l'allocation supplémentaire (ex-FNS) ;
les anciens bénéficiaires du RMI, pour l'année suivant celle au cours de laquelle ils cessent de percevoir cette allocation.
Pour les impositions établies au titre de 2007, le plafonnement de la taxe d'habitation est applicable aux contribuables dont le montant des revenus de l'année 2006 n'est pas supérieur à (CGI, art. 1414 A et arrêté du 21 février 2007, J.O. du 7-03-07) :
en métropole, 22 192 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 186 € pour la première demi-part et de 4 080 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces 2 derniers montants s'élèvent respectivement à 2 593 € et à 2 040 € en cas de quart de part supplémentaire ;
en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, 26 821 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 690 € pour la première demi-part, de 5 425 € pour la deuxième demi-part et de 4 080 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces 3 derniers montants s'élèvent respectivement à 2 845 € , à 2 713 € et à 2 040 € en cas de quart de part supplémentaire ;
en Guyane, 29 392 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 690 € pour chacune des deux premières demi-parts, de 4 845 € pour la troisième demi-part et de 4 080 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces 3 derniers montants s'élèvent respectivement à 2 845 € , à 2 423 € et à 2 040 € en cas de quart de part supplémentaire.
Les redevables dont le montant des revenus n'excède pas ces plafonds bénéficient d'un dégrèvement d'office de leur taxe d'habitation pour la fraction de leur impôt qui excède 4,3 % de leur revenu 2006 diminué d'un abattement lié à la situation de famille et égal à :
en métropole, 4 814 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 461 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces 2 derniers montants s'élèvent respectivement à 696 € et à 1 231 € en cas de quart de part supplémentaire ;
en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, 5 777 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 € pour les deux premières demi-parts et de 2 461 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces 2 derniers montants s'élèvent respectivement à 696 € et à 1 231 € en cas de quart de part supplémentaire ;
en Guyane, 6 418 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 070 € pour les deux premières demi-parts et de 2 565 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces 2 derniers montants s'élèvent respectivement à 535 € et à 1 283 € en cas de quart de part supplémentaire.
À SUIVRE...
Dans ce numéro :
I - La fiscalité des ménages
A - L'entrée en vigueur de la réforme fiscale votée en 2005
B - Les conséquences de l'actualisation du barème sur différents seuils
C - Le doublement du taux du crédit d'impôt pour les frais de garde des jeunes enfants
D - Une nouvelle revalorisation de la prime pour l'emploi
E - Extension de la réduction d'impôt en faveur des personnes âgées accueillies en établissement
F - La taxe d'habitation
Dans un prochain numéro :
II - Les mesures à caractère social
III - Les dispositions relatives à l'emploi
Le revenu fiscal de référence est utilisé pour déterminer les droits à dégrèvements ou exonérations en matière de fiscalité locale, ainsi que pour certains dispositifs fiscaux comme la prime pour l'emploi. Jusqu'alors, il prenait en compte les revenus nets après abattement de 20 %, majorés du montant de certaines charges déductibles du revenu global. Afin de compenser la hausse de 25 % du revenu fiscal de référence, entraînée par la suppression de l'abattement de 20 %, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 rehausse de 25 % tous les plafonds applicables à ce revenu, à l'exception de ceux concernant la prime pour l'emploi (CGI, art. 158 7° nouveau).
Ainsi, les nouveaux plafonds de revenu à prendre en compte pour l'application des exonérations et du dégrèvement de taxe foncière et de taxe d'habitation établies à partir de 2007 (sur la base des revenus de2006) sont rehaussés de 25 %, puis revalorisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix (CGI, art. 1417 et 1414 A modifiés). Il s'agit notamment du plafond d'octroi des exonérations et dégrèvements prévus en faveur des personnes âgées et de condition modeste, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus ou encore des plafonds en vigueur dans les départements d'outre-mer.
Les salaires versés aux apprentis en 2006 sont exonérés d'impôt sur le revenu pour la fraction ne dépassant pas le montant annuel du SMIC, soit 15 051 € (CGI, art. 81 bis). Le montant annuel du SMIC de référence est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition (soit 8,27 € ) par 1 820 heures (25 heures x 52).
Les salaires versés aux jeunes âgés de 21 ans au plus au 1er janvier 2006 en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le montant mensuel du SMIC, ce dernier étant calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires et du SMIC horaire en vigueur au 1er juillet de l'année d'imposition (soit 8,27 € ) (CGI, art. 81, 36°). Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur. Pour l'imposition des revenus de 2006 (payable en 2007), cette limite d'exonération s'établit ainsi à 2 509 € .
Crédit d'impôt pour les jeunes exerçant un métier en pénurie de main-d'oeuvre (art. 73)
La loi de finances rectificative pour 2006 revalorise le crédit d'impôt accordé, sous conditions, aux jeunes qui ont exercé pendant au moins 6 mois consécutifs une activité salariée, débutée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, dans un secteur rencontrant des difficultés de recrutement (5). Ainsi, le crédit d'impôt est fixé à 1 500 € (au lieu de 1 000 € ) lorsque les revenus tirés de cette activité sont compris entre 2 970 € et 10 060 € , et à 75 % (contre 50 %) de la différence entre 12 060 € et le montant des revenus lorsque ces derniers excèdent 10 060 € . Cette mesure s'applique uniquement aux contribuables âgés de moins de 26 ans au moment où ils débutent l'activité et dont la période de 6 mois d'activité consécutive s'achève après le 31 décembre 2006 (CGI, art. 200 decies modifié).
Crédit d'impôt en faveur des personnes qui déménagent pour retrouver un emploi (art. 74)
Le montant du crédit d'impôt accordé à certains chômeurs ou titulaires de minima sociaux dont la reprise d'activité s'accompagne d'un changement d'habitation principale à plus de 200 km de leur précédent domicile (6) passe de 1 500 € à 2 000 € . Pour mémoire, peuvent en bénéficier les personnes fiscalement domiciliées en France et inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux - allocation temporaire d'attente (7), allocation de veuvage, allocation supplémentaire d'invalidité, allocation de parent isolé, allocation aux adultes handicapés, allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, revenu minimum d'insertion ou allocation de solidarité spécifique - depuis au moins 12 mois, ou contraintes de changer d'activité dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi. L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir été exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs (CGI, art. 200 duodecies modifié).
Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement en résidence hôtelière à vocation sociale (art. 71)
La loi de finances rectificative pour 2006 crée une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale et qui le destinent à une location. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires d'un PACS, soumis à une imposition commune.
Son taux est égal à 25 % (CGI, art. 199 decies I nouveau).
Création d'un crédit d'impôt « services à la personne » (art. 70)
Conformément à ce qu'avait annoncé le Premier ministre le 14 décembre dernier (8), la loi de finances rectificative pour 2006 transforme la réduction d'impôt de 50 % jusque-là accordée pour la garde d'enfant, le soutien scolaire et les cours à domicile, en un crédit d'impôt (restituable) afin que les foyers non imposables puissent aussi bénéficier de cette aide fiscale. Un crédit d'impôt finalement étendu par la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale à toutes les dépenses engagées pour des activités de services à la personne à domicile (9). Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées à ce titre dans une limite globale fixée à :
12 000 € dans le cas général, majorés de 1 500 € par enfant à charge (montant divisé par 2 en cas de garde alternée) et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (10). Le tout dans la limite de 15 000 €;
20 000 € pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007 et donc à l'imposition des revenus 2007 payée en 2008.
Abattement de taxe d'habitation (art. 120)
Les communes ont la possibilité d'instituer, à compter des impositions établies au titre de 2008, un abattement de taxe d'habitation de 10 % au profit des contribuables titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, de la carte d'invalidité ou encore atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Ainsi qu'à ceux qui occupent leur habitation avec une de ces personnes. L'intéressé doit adresser au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre duquel il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes y ouvrant droit. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a été déposée. Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration (CGI, art. 1411 3 bis nouveau).
Acquisition de chèques-vacances
Selon l'article 76 II de la loi de finances rectificative pour 2006, pour pouvoir acquérir des chèques-vacances en 2007, les salariés doivent justifier que le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2005 - qui figure sur l'avis d'imposition des revenus 2005 adressé aux contribuables en 2006 - n'excède pas la somme de 17 492 € pour la première part du quotient familial, majorée de 4 059 € par demi-part supplémentaire.
Par ailleurs, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC appréciée sur une base mensuelle. Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances, soit 8,27 € pour l'année 2006, et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié concerné. Le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur (instruction fiscale 5F-9-07, B.O.I. n° 30 du 21 février 2007).
Régime fiscal des titres-restaurant
La contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu. Pour les titres émis depuis le 1er janvier 2006, cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, arrondie, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. L'article 76 III de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que, pour les titres acquis en 2007, elle est fixée à 4,98 € .
Redevance audiovisuelle des CFA (art. 150)
Les appareils de télévision détenus par les centres de formation des apprentis sont exclus du champ de la redevance audiovisuelle, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements (CGI, art. 1605 ter modifié).
Taxe d'habitation des gens du voyage (art. 80)
La date d'entrée en vigueur de la taxe d'habitation pour les gens du voyage, instituée par la précédente loi de finances (11), est reportée de un an au 1er janvier 2008 (CGI, art. 1595 quater modifié).
Droits de succession et indemnités pour accident ou maladie (art. 6)
La loi de finances pour 2007 réécrit complètement l'article 775 bis du code général des impôts en prévoyant que les rentes et les indemnités versées ou dues à une personne décédée en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de sa succession. Auparavant, cet article 775 bis visait uniquement les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par certaines pathologies, comme le virus de l'immunodéficience humaine ou la maladie de Creutzfeld-Jakob, à la suite d'une transfusion, d'un traitement ou encore dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. Avec la formulation très générale retenue, le législateur a souhaité aligner le droit des successions sur les règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune où, pour évaluer le patrimoine imposable, il n'est tenu compte d'aucune rente ou indemnité versée en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Dons aux associations.
La déduction fiscale accordée aux personnes qui font un don aux associations fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté ou contribuant à favoriser leur logement est égale à 75 % des sommes versées, ces dernières n'étant retenues qu'à hauteur de 479 € pour l'imposition des revenus 2006 (payable en 2007). Cette limite de versement est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Pour l'imposition des revenus de l'année 2007 (payable en 2008), elle sera donc égale à 488 € , en hausse de 1,8 % (CGI, art. 200 1 ter).
Le plafond d'exonération ou de dégrèvement total de la taxe d'habitation dans les départements d'outre-mer (DOM) est ainsi fixé :
Guadeloupe, Martinique et Réunion, 11 167 € pour la première part du quotient familial, majorés de 2 667
pour la première demi-part supplémentaire et de 2 520 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces 2 derniers montants s'élèvent respectivement à 1 334 € et à 1 260 € en cas de quart de part supplémentaire ;
Guyane, 11 676 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 215 € pour la première demi-part supplémentaire et de 2 520 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces 2 derniers montants s'élèvent respectivement à 1 608 € et à 1 260 € en cas de quart de part supplémentaire.
(1) Ainsi que les 5 prestations de la petite enfance auxquelles elle s'est substituée et qui continuent, dans certains cas, à être versées : l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'adoption, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
(2) Décret n° 2007-68 du 19 janvier 2007, J.O. du 20-01-07.
(3) Sont soumis à une imposition commune distincte : les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ; les époux en instance de séparation de corps ou en instance de divorce et autorisés par le juge à résider séparément ; les époux séparés de fait, chacun disposant de revenus distincts.
(4) L'allocation supplémentaire vieillesse a été intégrée, rétroactivement depuis le 1er janvier 2006, dans la nouvelle allocation de solidarité aux personnes âgées qui s'est substituée à la dizaine de prestations du minimum vieillesse. Mais les personnes qui en étaient titulaires à cette date peuvent continuer à la percevoir dans les mêmes conditions - Voir ASH n° 2490 du 19-01-07, p. 15 et n° 2493 du 9-02-07, p. 9.
(7) Elle s'est substituée, depuis le 16 novembre, à l'allocation d'insertion - Voir ASH n° 2479 du 17-11-06, p. 15.
(10) La majoration s'applique également lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie.