L'Unedic diffuse une seconde directive, après celle du 22 novembre 2006 (1), sur l'allocation temporaire d'attente (ATA), qui a succédé à l'allocation d'insertion (AI) le 16 novembre dernier, soit à la date d'effet du décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 précisant les contours du nouveau dispositif (2). Le régime d'assurance chômage revient en particulier sur son articulation avec l'AI.
Le décret du 13 novembre 2006 a, pour mémoire, ouvert aux bénéficiaires de l'AI en cours au 16 novembre la possibilité d'opter pour l'ATA pendant un délai de deux mois : pour cela, ils devaient déposer une demande d'ATA avant le 17 janvier 2007, et cette allocation prenait le relais de l'AI à compter de la date de dépôt de la demande ; à défaut, l'AI continuait de leur être servie jusqu'à l'épuisement de la tranche de six mois en cours. Mais ce texte ne permettait pas de répondre aux demandes d'ATA des anciens bénéficiaires d'AI qui n'étaient pas en cours d'indemnisation au 16 novembre, mais qui n'avaient pas épuisé leur droit à cette dernière allocation. Dans les faits, n'ayant pas reçu de courrier les informant qu'ils pouvaient demander le bénéfice de l'ATA avant le 17 janvier 2007, les intéressés n'ont pu déposer une demande dans ce délai, indique l'Unedic.
La direction de la population et des migrations a depuis décidé que, au regard de la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, ces allocataires doivent pouvoir continuer d'être indemnisés tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ou la commission des recours en cas de rejet, n'avait pas statué sur leur demande. En cas de recours, la commission leur remet un reçu, qui suffit à l'Assedic pour verser l'ATA, dans l'hypothèse où le paiement de l'AI aurait été interrompu.
En conséquence, la demande d'ATA des intéressés doit être examinée, quelle que soit la date où elle est déposée, et le droit à cette allocation ouvert, si toutes les conditions sont réunies, explique le régime d'assurance chômage. Le point de départ de l'allocation est, dans ce cas, fixé à la date de son dépôt. Il en est de même pour les anciens bénéficiaires d'AI qui ont épuisé leur droit à cette allocation, tant que leur demande de statut n'a pas reçu de réponse définitive. A noter : la disposition du code du travail prévoyant que le droit à l'ATA ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacune des catégories de ses bénéficiaires ne leur est pas opposable.