La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille les modalités d'attribution des aides financières aux lieux de vie collectifs pour personnes âgées pour les exercices 2007-2008. Ces modalités tiennent compte des orientations fixées par la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche vieillesse 2005-2008 (1), à savoir : privilégier les modes d'accueil intermédiaires entre le domicile et les établissements d'hébergement ainsi que les petites unités de vie, tenir compte des projets de vie proposés, recentrer les actions sur les retraités relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 (2).
Les conditions d'attribution des aides financières et d'éligibilité des projets sont précisées (suppression du critère d'apport minimal, périmètre des partenaires éligibles étendu...). Ouvrent droit à une aide de la branche retraite les porteurs de projets pratiquant des tarifs en correspondance avec les ressources des retraités et les structures d'hébergement autorisées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale légale (qu'il s'agisse d'une habilitation totale ou partielle). En cas de refus d'habilitation à l'aide sociale, la caisse détermine l'opportunité de son intervention en faveur de l'établissement concerné. Pour les structures non soumises à autorisation, les caisses favorisent celles qui respectent les critères définis pour l'attribution de logements sociaux. Enfin, elles privilégient les projets présentés par des structures principalement ouvertes aux retraités du régime général. D'autres précisions portent sur la constitution du dossier de demande par les promoteurs et la forme de l'aide financière (prêt ou subvention selon le coût du projet). Les critères d'attribution et les modalités de calcul des aides sont déclinés pour chacun des axes définis par la COG.
S'agissant de l'axe 1, « favoriser la vie sociale et le bien-être des retraités », les aides ont pour objet de financer la construction, l'aménagement ou l'équipement de lieux dédiés à l'amélioration de la vie sociale et à l'animation. Sont visées les structures entrant dans les catégories « établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou non dépendantes (EHPA) » et « petites unités de vie » ainsi que les lieux d'animation installés dans une zone géographique d'habitat dispersé. La structure doit avoir établi un projet de vie ou d'animation correspondant aux besoins des retraités. La base de calcul de l'aide financière est définie en fonction du pourcentage de retraités relevant des GIR 5 et 6 potentiellement concernés au moment de la demande par rapport à l'ensemble des résidents de la structure.
Dans le cadre de l'axe 2, « développer des modes d'accueil intermédiaires entre le domicile et l'hébergement collectif en institution », peuvent être financées les dépenses d'investissement pour la construction, la modernisation ou l'équipement de projets immobiliers offrant aux retraités relevant des GIR 5 et 6 des modes d'accueil intermédiaires entre le domicile et l'hébergement collectif. Les structures concernées entrent dans les catégories « petites unités de vie » et « habitat dispersé ». Le projet de vie met l'accent sur la qualité de la vie sociale au sein de la structure et sur les activités d'animation proposées aux résidents. Il précise en outre la nature des partenariats établis par la structure avec les autres services installés localement et avec des établissements médico-sociaux permettant, le cas échéant, une prise en charge des résidents, à titre temporaire ou permanent. L'aide est accordée lorsque les locaux financés sont exclusivement réservés à des personnes retraitées. Son montant représente au maximum 30 % du coût du projet.
S'agissant de l'axe 3, « offrir un hébergement collectif de qualité correspondant aux besoins des retraités relevant des GIR 5 et 6 », les aides financent des dépenses d'investissement pour la construction, la modernisation ou l'équipement mobilier d'établissements hébergeant au moins 60 % de retraités relevant des GIR 5 et 6. Sont visées les structures entrant dans la catégorie « EHPA ». Le projet de vie doit être axé sur la prise en charge des retraités classés en GIR 5 et 6 et indiquer les modalités d'accompagnement médico-social correspondant à leurs besoins. Il prévoit également de développer la vie sociale des retraités et organise l'animation proposée aux résidents. Il précise, comme dans l'axe 2, la nature des partenariats. Le montant de l'aide est évalué en fonction d'une base de calcul estimée à partir du pourcentage de retraités relevant des GIR 5 et 6 présents dans l'établissement au moment de la demande.
Compte tenu des durées de montage des dossiers, la CNAV indique que ces nouvelles règles s'appliqueront de manière progressive et qu'un dispositif transitoire permettra de poursuivre sous certaines conditions le financement d'EHPAD.
(2) Retraités relativement autonomes mais nécessitant un soutien du fait de leur âge, de leur isolement social, de leurs ressources ou de leurs conditions de vie.