Les actions de formation professionnelle continue, au sens des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (1). Or, dans une circulaire du 14 novembre 2006 (2), le ministre de l'Emploi a indiqué que « les actions qui ont pour objet de permettre à des demandeurs d'emploi d'accéder à l'emploi, ou de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, peuvent être considérées comme entrant [...] dans le champ de la formation professionnelle ».
Une instruction fiscale en tire aujourd'hui les conséquences. Elle précise que les bilans de compétences approfondis mis en oeuvre au bénéfice des demandeurs d'emploi, dès lors qu'ils s'inscrivent dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi, sont exonérés de TVA, dans les conditions habituelles. Il en est de même des prestations d'accompagnement au profit des demandeurs d'emploi présentant les caractéristiques générales fixées par l'article L. 920-1 du code du travail (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre l'exécution de ce programme et d'en apprécier les résultats). Sont ainsi considérées comme entrant dans l'objet défini par la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie (3)« les actions de formation mises en oeuvre par l'ANPE qui s'inscrivent dans un parcours individuel d'accès à l'emploi et qui organisent l'acquisition des compétences requises pour y parvenir ».
Dans les deux cas, les organismes de droit privé qui réalisent ces prestations doivent notamment être titulaires de l'attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'ils remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
A noter : cette instruction « n'entraîne ni rappel, ni restitution ».
(1) Sous réserve qu'elles remplissent les conditions posées aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II du code général des impôts.
(2) Circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 « relative à l'action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue » - Voir ASH n° 2483 du 8-12-06, p. 15.