Le ministre délégué aux relations avec le Parlement, Henri Cuq, a présenté le 28 février, en conseil des ministres, une communication sur le bilan de la session parlementaire marquée, selon lui, par une activité législative « dense et fructueuse ». Au total, 40 lois (hors conventions internationales) ont été votées, dont 10 d'origine parlementaire. Plus de 3 000 amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale et plus de 1 700 au Sénat.
Ainsi, au cours des six derniers mois de l'activité parlementaire, outre les traditionnelles loi de finances (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, J.O. du 27-12-06, voir ce numéro, page 19), loi de finances rectificative (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, J.O. du 31-12-06, voir ASH n° 2488 du 05-01-07, p. 13) et loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, J.O. du 22-12-06, voir ASH n° 2494 du 16-02-07, p. 19 et n° 2495 du 23-02-07, p. 21), ont notamment été adoptées :
la loi relative à la prévention de la délinquance (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, J.O. du 7-03-07, voir ce numéro page 5) ;
la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, J.O. du 6-03-07, voir ASH n° 2496 du 2-03-07, p. 21) ;
la loi réformant la protection de l'enfance (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, J.O. du 6-03-07, voir ASH n° 2496 du 2-03-07, p. 7) ;
la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, J.O. du 7-03-07, voir ASH n° 2496 du 2-03-07, p. 11 et ce numéro, page 7) ;
la loi relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007, J.O. du 6-03-07) ainsi que celle tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, J.O. du 6-03-07), qui portent toutes deux la réforme de la justice décidée par le gouvernement suite aux dysfonctionnements révélés par l'affaire d'Outreau (voir ce numéro, page 7) ;
la loi de modernisation de la fonction publique (loi n° 2007-148 du 2 février 2007, J.O. du 6-02-07, voir ASH n° 2492 du 2-02-07, p. 17) et celle relative à la fonction publique territoriale (loi n° 2007-209 du 19 février 2007, J.O. du 21-02-07, voir ASH n° 2494 du 16-02-07, p. 11) ;
la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, J.O. du 1-02-07, voir ASH n° 2491 du 26-01-07, p. 17) ;
la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique qui, telle qu'elle avait été votée par le Parlement, autorisait le gouvernement à modifier par ordonnance le régime des soins psychiatriques sans consentement avant d'être, sur ce point, censurée par le Conseil constitutionnel (loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007, J.O. du 1-02-07, voir ASH n° 2490 du 19-01-07, p. 16 et n° 2492 du 2-02-07, p. 9) ;
la loi de modernisation du dialogue social (loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007, J.O. du 1-02-07, voir ASH n° 2491 du 26-01-07, p. 9) ;
la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, J.O. du 31-12-06, voir ASH n° 2485-2486 du 22-12-06, p. 7) ;
la loi relative au secteur de l'énergie, qui institue notamment un « tarif social gaz » (loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, J.O. du 8-12-06, voir ASH n° 2477-2478 du 10-11-06, p. 8) ;
la loi relative au contrôle de la validité des mariages (loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, J.O. du 15-11-06, voir ASH n° 2474 du 20-10-06, p. 15).