La composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Le décret instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable est paru. C'est la loi « DALO » du 5 mars 2007 qui l'a créé, le chargeant d'élaborer chaque année un rapport à l'attention du président de la République, du Premier ministre et du Parlement (1). Au-delà, précise le décret, le comité a également pour mission de « formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable » et doit donner son avis sur toute question dont le gouvernement le saisit.

Le décret détaille par ailleurs la composition du comité. L'instance comprend ainsi :

les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;

un membre du Conseil économique et social ;

six représentants d'associations d'élus, désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des régions de France, l'Association des maires de grandes villes de France, l'Assemblée des communautés de France et l'Association des communautés urbaines de France ;

12 représentants d'associations ou d'organisations oeuvrant dans le domaine du logement ou agissant dans le domaine de l'insertion, désignés respectivement par l'Union d'économie sociale pour le logement, l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, l'Agence nationale de l'habitat, l'Union nationale de la propriété immobilière, la Fédération nationale des centres PACT-ARIM, la Fédération nationale habitat et développement, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, l'Union nationale des associations familiales, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi.

Ces trois dernières catégories de personnes - soit 19 membres, au total - seront nommées par arrêté sur désignation de l'organisme qu'elles représentent. Le mandat de l'ensemble des membres du comité est de cinq ans.

Signalons enfin que le décret place le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la tête du comité de suivi.