Des arrêtés fixent également les objectifs de dépenses d'assurance maladie des établissements de santé. Une circulaire détaille les modalités de la campagne budgétaire 2007. Elles s'inscrivent dans la continuité des réformes engagées dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » et de la poursuite de la montée en charge de la tarification à l'activité.
Le taux d'évolution des dépenses, pour l'ensemble des établissements de santé, est fixé à 3,48 %. L'année 2007 se caractérise en outre par une visibilité accrue pour l'ensemble des établissements de santé avec 99,5 % des ressources prévisionnelles de l'assurance maladie (1) mises à disposition dès le début de la campagne tarifaire.
Au sein de l'ONDAM, l'objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) est fixé à 15,188 milliards d'euros (2).
Il comprend, notamment, les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier, les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement et le service de santé des armées. L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation est fixé à 1,912 milliard d'euros pour 2007. L'ODAM comprend également l'ensemble des activités des hôpitaux locaux et des établissements publics de santé dispensant des soins aux personnes incarcérées. Le renforcement des équipes des unités de consultation et de soins ambulatoires se voit attribuer une enveloppe de 2,46 millions d'euros. L'objectif concernant les dépenses des unités de soins de longue durée (USLD) atteint quant à lui 1,380 milliard d'euros en 2007. A l'exception des crédits « canicule » qui sont des crédits non reconductibles et qui feront l'objet d'une allocation ultérieure, les dotations permettent de financer l'ensemble des charges supplémentaires des USLD (mesures salariales...) dès le début de l'année.
Egalement déterminé au sein de l'ONDAM, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé publics et privés (3) est fixé à 6 milliards d'euros. Enfin, la dotation nationale de développement des réseaux de soins est égale, pour 2007, à 170 millions d'euros (4).
450 millions d'euros sont consacrés cette année à la mise en oeuvre des grands plans et programmes de santé publique, indique la circulaire budgétaire des établissements de santé.
S'agissant du plan « Cancer », les mesures prioritaires sont centrées sur la qualité des soins donnés au patient et l'accès aux innovations. Les crédits 2007 doivent notamment permettre de soutenir la mise en oeuvre du volet cancérologie des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS), la création d'une unité de soins palliatifs dans la dernière région qui en est dépourvue (Languedoc-Roussillon) et de lits identifiés de soins palliatifs au sein des services de soins de suite ou de réadaptation ainsi que le renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs.
100 millions d'euros sont dégagés pour le financement de la troisième tranche du plan « psychiatrie et santé mentale » et son volet des « programmes régionaux d'investissements en santé mentale » (PRISM). Les crédits sont notamment destinés à la mise en place des centres de ressources pour les auteurs d'infractions sexuelles et au financement des équipes mobiles de précarité.
Au sein du « plan urgences », 26 millions d'euros sont consacrés aux structures de soins de suite ou de réadaptation. A noter : les premières expérimentations, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (5), dans la perspective d'extension de la tarification à l'activité aux activités de soins de suite ou de réadaptation et ultérieurement aux activités de psychiatrie, pourraient être programmées au deuxième trimestre 2007.
Divers financements sont également dégagés dans le cadre du plan « maladies rares », du plan « solidarité grand âge » (plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer, mise en place des filières de soins gériatriques), du plan « périnatalité » (poursuite de la généralisation de l'entretien individuel ou en couple dit « entretien du 1er trimestre ») et du plan « addictologie ».
(1) Ce taux tient compte des ressources issues de l'activité.
(2) Ce montant tient compte de l'imputation de 18,7 millions d'euros au titre des réseaux de soins.
(4) Les règles de fixation de la dotation nationale de développement des réseaux sont maintenues jusqu'au transfert de cette dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006.