Les étrangers présents sur le territoire français ayant essuyé un refus de séjour avant le 29 décembre dernier et ne pouvant faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement en raison de la faille juridique mise en lumière par le juge des référés du Conseil d'Etat le 15 février dernier (1) doivent voir leur situation réexaminée.
En délivrant cette consigne le 16 février aux préfectures, le ministère de l'Intérieur n'aura pas tardé à tirer les conséquences de la suspension d'une partie de sa précédente circulaire, qui considérait que tous les étrangers ayant fait l'objet d'un refus de séjour et d'une invitation à quitter le territoire avant le 29 décembre 2006 avaient, s'ils n'avaient pas répondu à cette invitation, « objectivement rejoint », du fait de leur maintien en France, la situation d'irrégularité de séjour prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (2). Une situation qui est dorénavant la seule pouvant justifier la prise d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) (3).
Le ministère affiche désormais une position différente : « le seul fait pour un étranger de s'être vu retirer ou refuser un titre de séjour et d'avoir été invité à quitter le territoire » avant le 29 décembre « ne suffit pas » à le faire entrer dans le champ des articles précités et donc à justifier un APRF.
Dans le cas où l'intéressé ne se trouve pas dans les situations prévues aux dispositions précitées et ne peut donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement immédiatement exécutoire, les préfets sont donc invités à procéder au réexamen de sa situation au regard du séjour et de prendre, s'il ne satisfait pas aux conditions requises, une nouvelle décision de refus d'admission au séjour qu'ils pourront assortir, cette fois, d'une obligation de quitter le territoire français en application de la nouvelle réglementation.
(1) Une faille liée à l'absence de mécanisme transitoire entre le dispositif de reconduite à la frontière antérieur à la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et celui mis en place par cette dernière, avec notamment la nouvelle obligation de quitter le territoire français - Voir ASH n° 2490 du 19-01-07, p. 20 et n° 2495 du 23-02-07, p. 17.
(2) Rappelons que la situation mentionnée au 1° du II de l'article L. 511-1 du Ceseda est celle de l'étranger irrégulièrement entré sur le territoire français et que celle mentionnée au 2° du même article vise le cas de l'étranger qui entre en France sans visa ou, s'il est dispensé de visa, se maintient sur le territoire au-delà de trois mois sans demander un titre de séjour.
(3) En effet, cette procédure de l'APRF n'existe plus depuis l'entrée en vigueur du décret paru le 29 décembre 2006 et l'entrée en vigueur du dispositif de l'obligation de quitter le territoire français, sauf pour les cas où l'irrégularité de la situation d'un étranger est découverte en dehors de toute demande de titre de séjour.