AT/MP : les expertises médicales doivent désormais être demandées dans le délai de un mois après la décision contestée

Un décret du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires (1), passé pour le moins inaperçu, a modifié l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale qui précise les modalités de mise en oeuvre de l'expertise médicale pouvant être demandée par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) ou encore par une caisse d'assurance maladie (primaire ou régionale), pour tout différend d'ordre médical. Ce texte, qui est entré en vigueur le 15 mai 2006, fixe à un mois à compter de la date de la décision contestée le délai pour présenter une demande d'expertise médicale en AT/MP, entre autres dispositions. Sachant qu'aucun délai spécifique n'était jusqu'alors prévu dans ce cas. La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) commente aujourd'hui cette modification et en précise les modalités de mise en oeuvre.

Dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mai 2006, l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale prévoyait que seules les expertises relevant de l'assurance maladie devaient être demandées dans le délai de un mois à compter de la date de la décision contestée. En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le texte était muet. En conséquence, le recours était régi uniquement par la prescription de deux ans applicable aux accidents du travail (prescription générale). La victime ou la caisse pouvait donc formuler une demande d'expertise dans un délai de deux ans à compter du jour de l'accident ou de la date de cessation de paiement des indemnités journalières.

Dorénavant, cette demande doit être présentée dans le délai de un mois. « Bien évidemment, le délai de forclusion court non pas à compter de la décision de la caisse mais à compter de sa notification », précise la CNAM.

En droit, le décret commenté est entré en vigueur le 15 mai 2006. Mais, en pratique, les courriers relatifs à l'expertise médicale adressés aux assurés ne mentionnaient jusqu'à présent aucun délai de recours. En conséquence, la prescription biennale continuait de s'appliquer, explique l'administration. Les nouveaux courriers devront désormais expressément mentionner le délai de recours de un mois, et être adressés aux assurés par lettre recommandée avec accusé de réception.