Le financement des mesures d'investigation préoccupe le secteur associatif habilité

Les indications de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sur les modalités du financement des mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) pour 2007 ne suffisent pas à rassurer les associations habilitées.

Répondant aux interrogations du réseau inter-associatif du secteur (1), le directeur de la PJJ, Michel Duvette, lui a confirmé, dans un courrier adressé le 13 février, la mise en place en 2007 de conventions de paiement des mesures d'IOE par douzièmes. Tout en ajoutant que les budgets régionaux prévoient, outre le paiement des reports de charges, un financement total de l'exercice 2007 (soit 13 mois). Ce système, qui accompagne le passage du paiement à la journée au paiement à l'acte, décidé fin 2005 (2), se met, selon le directeur de la PJJ, en place « dans un contexte où le budget 2007 de la protection judiciaire de la jeunesse, en augmentation de plus de 16 % par rapport à 2006, dont 43 millions d'euros pour le seul secteur associatif, permet d'engager la gestion 2007 sur des bases en partie assainies ».

Néanmoins, lui répond le réseau inter-associatif dans un courrier du 26 février, les structures n'ont toujours pas d'éléments sur le paiement effectif des « encours », c'est-à-dire des mesures engagées en 2006 et terminées en 2007, « ni sur l'assurance qu'ils ne viendront pas en déduction de l'enveloppe prévisionnelle 2007 ». Le réseau constate en outre « une hétérogénéité des réponses régionales concernant les conventions par douzièmes, certaines directions régionales ne souhaitant pas les appliquer ». Il demande également que ces conventions s'appliquent aussi aux enquêtes sociales pour les services s'engageant dans l'expérimentation du rapprochement IOE/enquêtes sociales, qui devrait démarrer au mois d'avril (3).

Enfin, rappelle le réseau, les 43 millions d'euros libérés par le ministère « ne sont qu'une partie des 100 millions d'euros que représentait la dette envers le secteur associatif », l'objectif annoncé par le directeur de la PJJ étant « de mettre à niveau la situation pour le 1^er janvier 2008 ».