Dossier médical personnel. Contrai-rement au gouvernement, la CNIL a estimé, dans un avis du 20 février, que le numéro de sécurité sociale - ou NIR - « ne constitue pas, aujourd'hui, un numéro adapté » pour accéder au dossier médical personnel. Et considéré que la méthode la plus appropriée serait « la création d'un nouvel identifiant, spécifique aux données de santé, généré à partir du NIR » et « transcodé selon des techniques établies d'anonymisation ». Une décision dont se réjouissent les associations (le CISS, AIDES, la Ligue des droits de l'Homme et Droits et libertés face à l'informatisation de la société), qui estiment que cette solution fera prendre conscience aux personnes et aux professionnels de santé du « caractère particulièrement sensible et secret des données de santé et favorisera le rôle de chaque acteur pour préserver la protection la plus stricte de ces données ». Aussi demandent-elles au gouvernement de suivre la préconisation de la commission.
Violences conjugales. Le ministère de la Justice diffuse un guide méthodologique « Les associations et la lutte contre les violences au sein du couple ». Destiné au secteur associatif, il peut être obtenu auprès des tribunaux, des cours d'appel et des maisons de justice et du droit. Son objectif : « permettre à l'ensemble des intervenants de mieux travailler ensemble au bénéfice des victimes de violence au sein du couple en donnant des indications très concrètes sur les actions qui peuvent être mises en oeuvre localement, les partenariats qui sont développés et les moyens qui doivent être mobilisés ». Il présente ainsi les dispositifs associatifs, les cadres de partenariat et les modalités de suivi des victimes et de prise en charge des auteurs. Et contient également des fiches pratiques présentant quelques expériences mises en place par le secteur associatif, ainsi que des documents pratiques et des éléments de méthodologie.