En bref

Réforme de la justice. Le Parlement a adopté définitivement, le 22 février, la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Deux textes censés tirer les conséquences des dysfonctionnements de la justice révélés lors de l'affaire d'Outreau (voir ASH n° 2460 du 16-06-06, page 17). Saisi de la loi organique, le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision dans un délai de un mois. Les « ASH » reviendront sur cette réforme dans un prochain numéro.