Depuis un décret du 31 octobre 2005, il est prévu que le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite - ou salaire annuel moyen (SAM) - est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et des rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse - et c'est là la nouveauté - excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours de cette année. Cette règle est applicable aux salaires perçus depuis le 1er janvier 2005 pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007.
La règle est donc, pour déterminer le SAM, d'écrêter à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale les salaires supérieurs à ce dernier perçus à compter du 1er janvier 2005. L'écrêtement s'applique au moment du calcul du SAM, « avant la revalorisation des salaires et la détermination du nombre d'années d'assurance à prendre en compte », précise la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) dans une circulaire rectificative (1). Et non pas après la détermination du nombre d'années d'assurance à prendre en compte, comme elle l'avait indiqué précédemment. A noter : cette procédure ne remet pas en cause la possibilité de reporter au compte de l'assuré des salaires supérieurs au plafond annuel de sécurité sociale.
La caisse indique que ces dispositions s'appliquent également aux pensions de réversion ayant pris effet depuis le 1er janvier 2007, pour la détermination du droit générateur non liquidé.
(1) Ce texte annule et remplace la circulaire CNAV n° 2006/58 du 18 octobre 2006 - Voir ASH n° 2475 du 27-10-06, p. 9.