Après l'adoption de la réforme des tutelles, qui contient de nombreuses mesures consensuelles (voir ce numéro, page 11), un point de désaccord de fond subsiste aux yeux de nombreuses associations. L'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) en particulier se désole du maintien de la disposition qui prévoit que certains établissements sociaux et médico-sociaux devront (dans le secteur public) ou pourront (dans le privé) désigner en leur sein des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces salariés seront « à la fois juge et partie », déplore l'union qui souligne « le risque réel de conflit d'intérêt ». Retenue « pour des raisons purement économiques », cette mesure va « à l'encontre de la prévention de la maltraitance institutionnelle », ajoute-t-elle.
De même, la Fnapaef (Fédération nationale des personnes âgées en établissements et de leurs familles) réaffirme son opposition à ce que les maisons de retraite puissent elles-mêmes assurer la tutelle de leurs résidents. « Un gérant d'établissement ne saurait à la fois être l'ordonnateur et le payeur, être le percepteur des ressources des personnes hébergées et organiser leurs dépenses. » La fédération refuse également l'intégration des charges supplémentaires liées aux tutelles dans le prix de journée acquitté pour l'hébergement par tous les résidents.
Au contraire, pour le secteur public, la FHF (Fédération hospitalière de France) et l'ANGT (Association nationale des gérants de tutelle) saluent la reconnaissance de ces professionnels qui exercent au sein des établissements. Elles invitent ces derniers à s'engager « dans une démarche globale d'organisation des gérances de tutelle sous la forme de groupements de coopération », afin « d'établir un maillage du territoire permettant de conjuguer proximité, technicité et efficacité ».
Sur d'autres points contestés, les associations ont obtenu gain de cause durant les ultimes débats sur le texte. C'est ainsi que l'Unapei peut se réjouir du sort réservé à la récupération des frais de tutelle sur les successions, prévue par le projet de loi, supprimée par l'Assemblée nationale, rétablie par le Sénat et finalement passée à la trappe par la commission mixte paritaire. Une autre disposition sur l'information des personnes physiques exerçant une mesure de protection a, au contraire, été repêchée lors de cette phase ultime des débats alors qu'elle avait été supprimée par le Sénat, ce qui répond, au moins pour partie, au souhait de l'UNAF (Union nationale des associations familiales) de voir affirmé un droit à l'aide des tuteurs familiaux.
La FHF et l'ANGT saluent de leur côté la nouvelle rédaction de l'article « qui annonce l'harmonisation des conditions de mise en oeuvre des mesures de protection », quels qu'en soient les opérateurs et les modalités de financement.
Dernier point de satisfaction pour l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), l'Unapei et l'UNAF : la rédaction de l'article refusant aux personnes morales mandataires judiciaires la perception de tout avantage financier a été assouplie par le Sénat, sa formulation antérieure étant tellement rigide qu'elle aurait interdit aux associations de recevoir des subventions publiques.
En revanche, l'Uniopss, alertée tardivement, n'a pas été entendue sur son souhait de suppression d'un article élargissant aux personnes morales et à leurs bénévoles l'interdiction faite aux propriétaires, aux salariés et aux administrateurs des établissements médico-sociaux de recevoir des libéralités de leurs résidents. L'objectif avoué du législateur est d'empêcher les sectes de capter les biens de personnes en abusant de leur faiblesse, mais le texte englobe toutes les associations, « dont beaucoup doivent une part non négligeable de leurs ressources à leurs donateurs ». Pour l'union, d'autres lois permettent déjà aux pouvoirs publics de combattre les dérives sectaires.