La loi réformant la protection de l'enfance adoptée le 22 février (voir ce numéro, page 7) organise-t-elle la subsidiarité de la justice ? C'est en tout cas ce qu'estiment l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) et l'UNAF (Union nationale des associations familiales), qui regrettent que le Sénat ait en seconde lecture supprimé un amendement des députés selon lequel le conseil général devait aviser le procureur de la République en cas de « danger grave et manifeste » pour un mineur, sans obligatoirement que l'intervention administrative ait eu lieu. Les deux organisations avaient demandé au ministre délégué à la famille et à celui de la Justice, dans des courriers adressés le 15 février, de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, faute de quoi, en rendant l'aide sociale à l'enfance compétente en toute situation, la loi opérerait « une mutation profonde de la justice et du rôle du juge des enfants », qui perdrait ainsi sa spécificité et sa double compétence, civile et pénale. Une crainte majeure que les magistrats avaient exprimée dès l'élaboration du projet de loi.
Le gouvernement ayant appelé à un vote conforme des députés en second lecture, la demande de l'Uniopss et de l'UNAF n'a pas été retenue. « Néanmoins, le ministre Philippe Bas s'est engagé lors de la discussion générale à préciser l'articulation du dispositif social et judiciaire dans les guides d'accompagnement de la réforme », pointe l'Uniopss, qui promet d'être « particulièrement attentive au respect de cet engagement et à l'enjeu fondamental du maintien des prérogatives de la justice dans ce domaine ».
De son côté, l'Unasea (Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes) ne partage pas l'analyse de l'Uniopss et de l'UNAF. La notion de « danger grave et manifeste » n'étant pas clairement définie, les sénateurs « n'ont pas pris le risque d'apporter de la confusion à un texte qui souhaite au contraire la clarification des procédures » et ont préféré proposer une liste de situations qui doivent être transmises au procureur, argumente-t-elle. Le professionnel demeure en outre « souverain dans l'appréciation du danger constaté et peut donc saisir directement le procureur s'il l'estime nécessaire », ajoute l'organisation, qui trouve que la rédaction finale de la loi « ne dessaisit pas la justice de ses prérogatives en cas de danger et permet au contraire une meilleure organisation du traitement de l'information ». Le débat, très nourri tout au long des discussions sur le texte, n'est certainement pas clos.