« En sachant que les logements sociaux financés en 2007 ne sortiront pas de terre avant 2009, comment va-t-on pouvoir loger les quelque 400 000 personnes représentant les six catégories de demandeurs prioritaires dans une offre de logements qui est déjà complètement saturée ? » Cette interrogation de Jean-Pierre Giacomo, président de la Confédération nationale du logement, illustre le scepticisme que suscite encore la loi instituant le droit au logement opposable, définitivement adoptée le 22 février (voir ce numéro, page 21). Malgré ses incontestables avancées, les associations regrettent le manque de mesures contraignantes pour inciter les communes à construire les 20 % de logements sociaux imposés par l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains ». Autre faille dénoncée : le périmètre restreint du parc de logements susceptibles d'être attribués en application de l'opposabilité (1). Le DAL déplore ainsi que « les parlementaires de la majorité [aient] limité l'outil de relogement au contingent préfectoral et aux logements conventionnés ANAH, qui représentent l'attribution de quelques dizaines de milliers de logements sociaux par an et sont déjà dédiés aux exclus du logement ».
L'Association des paralysés de France (APF) se félicite de son côté de l'intégration des personnes handicapées parmi les demandeurs prioritaires, tout en soulignant que « le caractère de logement décent doit pouvoir s'apprécier en fonction de l'accessibilité du logement ».
Dans un tout autre domaine, la même APF, l'Unapei et la FHF se réjouissent de l'adoption d'un taux réduit de TVA et d'une exonération de la taxe foncière pour la construction et la rénovation de structures sociales et médico-sociales.
Enfin, dans un courrier adressé le 23 février au directeur de cabinet de Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale, France terre d'asile et Forum réfugiés s'inquiètent en revanche du sort réservé aux réfugiés résidant en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Rappelant que, selon la loi instituant le droit au logement opposable, toute personne accueillie en hébergement temporaire d'urgence peut y rester jusqu'à son orientation vers un hébergement stable, une structure de soins ou un logement, les associations soulignent une incohérence avec un projet de décret d'application de la loi sur l'immigration et l'intégration du 24 juillet 2006 (2). Ce texte, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, prévoit que les réfugiés pourront rester dans les CADA pendant trois mois renouvelables une fois. « Ce qui relance la question de la mission dévolue aux CADA, qui doivent être reconnus dans leur rôle d'insertion, avec les moyens adaptés », souligne Pierre Henry, directeur général de France terre d'asile. A moins que le droit au logement opposable ne s'applique pas en cas de sortie de ces dispositifs. « Cela reviendrait à dire que les personnes hébergées en urgence ont un droit supérieur au logement à celui des réfugiés, protégés juridiquement par la France, ce qui serait pour le moins incohérent, et contraire à la Convention de Genève », préviennent dans leur courrier France terre d'asile et Forum réfugiés.
Les deux associations s'interrogent par ailleurs sur un autre point du projet de décret, qui prévoit l'instruction des dossiers de demande d'admission en CADA par le seul préfet. « Ce qui aurait pour conséquence la disparition des commissions locales et régionales d'admission ». Elles refusent « la suppression de cet échelon d'échange indispensable au bon fonctionnement des CADA sur le terrain », qui représenterait « une régression conséquente dans l'institutionnalisation du dialogue entre les acteurs de l'asile ».