Pendant 17 mois, la France n'a pas respecté son obligation de verser, conformément au droit européen, l'allocation prévue pour les demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure. C'est ce qu'explique le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), qui informe les personnes « spoliées » pendant cette période, qu'elles aient aujourd'hui un statut de réfugié, de protégé subsidiaire ou qu'elles soient déboutées, de la marche à suivre pour récupérer leur dû.
La France, détaille le GISTI, avait jusqu'au 6 février 2005 pour transposer la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui demande aux Etats membres de garantir un niveau de vie assurant la santé et la subsistance des demandeurs pendant l'examen de leur requête. Or elle a continué de verser aux demandeurs d'asile non hébergés dans les centres spécialisés une « allocation d'insertion » limitée à 12 mois, durée bien inférieure à celle de la procédure, jusqu'au 30 décembre 2005. A cette date, la loi de finances pour 2006 a enfin remplacé l'allocation d'insertion par une nouvelle « allocation temporaire d'attente », conforme à la directive européenne en termes de durée de versement. Reste que la réforme n'a pas été effective avant la parution de son décret d'application, le 16 novembre 2006. Pendant un an et demi, la France s'est donc « délibérément placée dans l'illégalité européenne », privant d'une partie de leurs aides les demandeurs en cours de procédure qui avaient épuisé leur crédit de 12 mois d'allocation.
Comment les personnes victimes d'un manque à gagner peuvent-elles faire valoir leurs droits ? Le GISTI leur indique dans une note de procédure (1) quels recours formuler : auprès des directeurs de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'Assedic du département d'abord, puis, en cas de réponse négative, auprès du tribunal administratif. Une « plainte en manquement » auprès de la Commission européenne pourrait en outre aboutir à la condamnation de l'Etat français, ajoute l'association.
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