Un décret, pris en application de la loi de finances pour 2007 (1), apporte des précisons, d'une part, sur la « prime de cohésion sociale » et, d'autre part, sur la prise en charge partielle par l'Etat du surcoût lié à certains contrats aidés.
Le décret précise d'abord le taux de la prime de cohésion sociale, instituée par la loi de finances pour 2007 en remplacement de l'aide dégressive de l'Etat, pour les employeurs qui embauchent en contrat d'avenir une personne de plus de 50 ans bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) depuis au moins 2 ans. Rappelons que la conclusion d'un contrat d'avenir ouvre droit, pour l'employeur, à différentes aides. En particulier, à une aide forfaitaire égale au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne isolée (440,86 € par mois depuis le 1er janvier 2007) et à une prime de cohésion sociale, calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le montant de l'aide forfaitaire. En principe dégressive, le taux de cette prime ne l'est pas pour les ateliers et les chantiers d'insertion (90 % pendant toute la durée du contrat) (2). Mais aussi, depuis la loi de finances pour 2007, lorsque le bénéficiaire du contrat est âgé de plus de 50 ans et est titulaire de l'ASS depuis au moins 24 mois au moment de sa conclusion.
Le texte prévoit sans surprise que, pour les conventions initiales conclues depuis le 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des personnes qui satisfont à cette double condition reçoivent une aide dont le montant est égal à 100 % de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au salarié dans la limite du SMIC et le montant de l'aide forfaitaire.
Le décret fixe, par ailleurs, les modalités de prise en charge par l'Etat d'une partie du montant de l'aide forfaitaire due - intégralement, jusqu'à ce que la loi de finances pour 2007 revienne dessus - par les départements lorsqu'un titulaire du RMI signe un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA). Jusqu'à présent, le conseil général, débiteur de l'allocation, était redevable à l'employeur d'une aide forfaitaire d'un montant qui, dans tous les cas, était égal au RMI versé à une personne seule. Une disposition contestée par nombre de départements, qui se sont plaints du surcoût engendré par les contrats d'avenir, et que les parlementaires ont donc modifié, à la demande du gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2007.
Le décret prévoit que, pour les contrats d'avenir et les CI-RMA conclus depuis le 15 octobre 2006 avec les bénéficiaires du RMI, le montant de l'aide versée par le département est minoré de 12 % du montant du RMI garanti à une personne isolé, ce qui ramène la dépense activée par les départements au titre de ses deux dispositifs de 440,86 € à 387,96 € (montant 2007). L'Etat prend en charge le reste, soit 52,90 € (montant 2007).
(2) Rappelons que, pour les conventions initiales de contrats d'avenir conclues entre le 1er janvier et le 31 mars 2007 avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées, hors structures rattachées à des établissements de santé, la prime de cohésion sociale est majorée pendant la première année d'exécution du contrat - Voir ASH n° 2494 du 16-02-07, p. 6.