Tirant les conclusions des réunions régionales organisées à l'automne 2006, le ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas, invite les préfets à s'investir dans une série de dispositifs concernant le handicap (1).
Afin de préparer la prochaine rentrée scolaire, il leur est tout d'abord demandé de mobiliser la direction départementale des affaires sanitaires et sociales aux côtés des services académiques et de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Objectifs : déterminer le nombre d'enfants handicapés qui seront accueillis, recruter et former à l'avance des auxiliaires de vie scolaire en fonction des besoins détectés et mobiliser des crédits suffisants pour la rentrée universitaire afin d'éviter que les associations qui accompagnent les étudiants handicapés avancent les sommes nécessaires à leur fonctionnement.
Concernant l'emploi et l'insertion professionnelle, les préfets sont chargés de veiller à ce que des dispositions concrètes et immédiates soient prises pour favoriser le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique. Le ministre insiste à ce titre sur la nécessité de constituer les comités régionaux prévus dans le cadre du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin que les projets en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques soient élaborés puis recueillis au niveau national. Par ailleurs, il appartient aux préfets de mobiliser les services de l'emploi et de s'assurer que le « référent insertion professionnelle » mis en place dans les MDPH et que le « référent handicap » désigné dans chaque bassin d'emploi par l'ANPE peuvent assumer pleinement leurs missions (2). Le ministre demande aussi que les mises à disposition de personnels de l'Etat dans les MDPH soient maintenues en 2007.
Au vu des difficultés rencontrées par les différents acteurs (bailleurs sociaux, transporteurs, établissements recevant du public...) pour mettre en oeuvre l'accessibilité, Philippe Bas en appelle à une installation rapide des commissions communales pour l'accessibilité prévues par la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 (3). Il enjoint également de ne pas « attendre le dernier moment », c'est-à-dire les dates butoir fixées par le décret du 17 mai 2006 (4), pour rendre tous les établissements existants qui accueillent du public accessibles aux personnes handicapées. S'agissant des constructions nouvelles, les préfets sont tenus de veiller à ce que les règles d'accessibilité s'appliquent immédiatement. Il leur incombe également de réunir les acteurs concernés par les services de transports collectifs afin de mettre en place le schéma directeur d'accessibilité des transports publics avant le 12 février 2008, ainsi que le prévoit la loi de 2005. Le ministre revient par ailleurs sur l'accessibilité des campagnes électorales et des bureaux de vote, confiant aux préfets le soin de veiller, avec les maires du département, à ce que les mesures d'accessibilité fixées par décret soient effectivement mises en oeuvre (5).
Enfin, les préfets sont appelés à réunir les associations représentatives des personnes handicapées de leur département afin de favoriser la concertation sur la mise en application de la loi du 11 février 2005. Les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, chargés de remettre au ministre, au mois de mars, un rapport sur la situation des personnes handicapées doivent être réactivés et fonctionner régulièrement.
(4) Le 1er janvier 2015 pour les établissements existants recevant du public et le 1er janvier 2011 pour les préfectures et les universités - Voir ASH n° 2457 du 26-05-06, p. 7.