L'Unedic revient sur la suppression totale de la contribution Delalande (1) au 1er janvier 2008, prévue par la loi « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social » du 30 décembre 2006 (2).
Dans une lettre récemment adressée à l'Unedic, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle précise que « la date qui sera prise en compte pour déterminer si l'appel de la contribution Delalande doit être mis en oeuvre sera celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture ».
En conséquence, toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant à compter du 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu à l'appel d'une contribution supplémentaire. Ainsi, par exemple, « le licenciement d'un salarié âgé de 50 ans ou plus, notifié le 15 décembre 2007 avec exécution d'un préavis de deux mois, entraînera une fin de contrat de travail le 15 février 2008 et ne pourra donc déclencher l'appel de la contribution supplémentaire », précise le régime d'assurance chômage.
(1) Contribution supplémentaire due, sauf cas particuliers, par l'employeur à l'Assedic (ou au Groupement des Assedic de la région parisienne) pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus ouvrant droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage.