Dans l'optique de lutter contre les abus et les fraudes à l'assurance maladie, un décret modifie les conditions d'ouverture et de maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement des soins, des médicaments...).
Comme auparavant, l'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une période de un an suivant la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :
soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 60 fois la valeur du SMIC en vigueur au premier jour du mois de référence ;
soit avoir effectué au moins 60 heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs ;
soit que le montant des cotisations mentionnées ci-dessus et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du SMIC en vigueur au premier jour des trois mois de référence ;
soit avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois de date à date.
Le décret prévoit que, désormais, l'assuré peut ouvrir droit également, pendant un an suivant la fin de la période de référence (et non plus deux ans), aux prestations en nature s'il justifie que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC au 1er janvier de l'année de référence. Ou encore, s'il a effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile.
La période d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie s'interrompt dès que les personnes concernées perdent la qualité d'assuré social au titre d'une activité salariée ou assimilée.
En outre, jusqu'à présent, les personnes qui cessaient de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont attachés, bénéficiaient, à compter de la date à laquelle ces conditions n'étaient plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Et ce, pendant une durée de quatre ans. Cette durée est aujourd'hui abaissée à 12 mois, y compris pour les détenus libérés et les ayants droit de l'assuré décédé, ainsi que les personnes divorcées ayant eu la qualité d'ayant droit d'un assuré social et les membres de leur famille qui sont à leur charge.