Un décret fixe le contenu et les modalités d'utilisation de la carte d'assurance maladie électronique « Vitale II », instituée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1). Pour mieux lutter contre la fraude, elle comporte désormais la photo de son bénéficiaire et dispose d'un système de sécurité renforcée.
A noter : les cartes Vitale attribuées jusqu'à présent demeurent utilisables jusqu'à la délivrance, à chaque bénéficiaire, de la nouvelle carte d'assurance maladie. A ce propos, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, a indiqué que son déploiement débutera en Bretagne à partir du mois de mars et sera généralisée à l'ensemble du territoire durant l'année 2007. Elle sera distribuée en priorité aux assurés de plus de 16 ans dont c'est la première carte personnelle, ainsi qu'aux assurés dont les cartes doivent être remplacées, le renouvellement de l'ensemble des cartes devant être réalisé d'ici à 2010.
La carte Vitale II contient un certain nombre d'informations visibles, telles que sa date d'émission et les données d'identification de son titulaire (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nom de famille, prénom, photographie en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante...). Mais aussi des données inscrites dans le composant électronique de la carte comme, au-delà des données visibles mentionnées ci-dessus, celles relatives aux droits aux prestations en nature, celles concernant la situation du titulaire en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, le nom du médecin traitant, celui de la personne à prévenir si l'assuré y a consenti ou encore la mention indiquant que le titulaire a eu connaissance des dispositions régissant le don d'organe. Sur ce dernier point, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis un doute sur la pertinence de l'introduction dans la carte Vitale II d'une telle information qu'elle considère, « par nature, ambiguë », car « elle peut laisser supposer l'existence d'un acquiescement des assurés au don d'organes alors même qu'ils entendaient simplement déclarer avoir pris connaissance des règles applicables en la matière ». La CNIL s'est dit également inquiète de l'ajout de la photographie sur la puce électronique de la carte pouvant, selon elle, comporter des « risques spécifiques liés, en particulier, aux possibilités de sa captation ou de son utilisation à d'autres fins ». Aussi a-t-elle suggéré que les projets d'arrêtés relatifs aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie comportent « des garanties particulières afin d'éviter la circulation, la captation ou l'exploitation de la photographie numérisée à des fins étrangères au seul contrôle de validité de la carte, et, en particulier, à des fins de contrôle biométrique ou de reconnaissance faciale ».
Il est également prévu que peuvent désormais avoir accès aux informations relatives à l'exonération du ticket modérateur inscrites sur la carte Vitale II uniquement le titulaire de celle-ci et les personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, à condition, pour ces dernières, de présenter leur carte de professionnel de santé ou d'utiliser un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires de fonctionnalités et de sécurité, et agréé à cet effet. Avant toute délivrance de la nouvelle carte, la caisse d'assurance maladie doit s'assurer de l'identité de son titulaire et vérifier qu'il ne possède aucune autre carte valide. La remise de la carte est dorénavant accompagnée d'une copie sur papier des informations enregistrées sur son composant électronique. Le titulaire de la carte - ou, à sa demande, un médecin - peut inscrire, modifier ou supprimer les informations sur le don d'organe et la personne à prévenir en cas de nécessité.
Le titulaire de la carte doit effectuer la mise à jour de sa carte en cas de changement dans sa situation personnelle ou selon une fréquence annuelle à compter de sa date de délivrance (2). A défaut, indique le décret, « la carte ne peut plus être, temporairement, utilisée ».
Par ailleurs, en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de la carte d'assurance maladie, son titulaire doit le signaler à sa caisse. « Des frais peuvent être facturés en cas de demandes de remplacement abusives », prévient le ministère de la Santé.
(2) En cas de changement de rattachement à un régime d'assurance maladie, le nouvel organisme d'affiliation doit informer l'intéressé de son obligation de mettre à jour sa carte d'assurance maladie et des conditions dans lesquelles il doit le faire.