Ces feuilles annulent et remplacent les pages 33 à 41 du n° 2438 du 13-01-06
A l'instar des aides au logement dans le secteur locatif (1), les allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS) applicables à l'accession à la propriété et aux logements-foyers sont revalorisées de 2,8 % au 1er janvier 2007.
Dans le détail, tous les paramètres de calcul de ces aides ne sont pas modifiés et, pour ceux qui le sont, tous ne sont pas revalorisés de 2,8 %. Ainsi, les forfaits de charges augmentent seulement de 1,8 %. Par contre, les loyers forfaitaires - pour les AL en logement-foyer - et les mensualités de remboursement - pour les AL en secteur accession à la propriété au titre des prêts souscrits à compter du 1er janvier 2007 - sont bien revalorisés de 2,8 % , quelle que soit la taille de la famille.
Quant aux paramètres liés aux ressources, aucun n'est réévalué.
En complément de cette réactualisation, le gouvernement a décidé de ramener le seuil de nonversement des aides - qui avait été porté de 15 à 24 € au 1er juillet 2003 - à nouveau à 15 € à compter du 1er janvier 2007.
L'allocation de logement familiale est servie :
aux personnes qui bénéficient de l'une des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit aux prestations familiales énumérées ci-dessus, ont un enfant à charge au sens des prestations familiales ;
aux ménages qui n'ont pas d'enfants à charge, pendant une durée de 5 ans à compter du mariage, à condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint 40 ans ;
aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge, vivant au foyer :
- un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté, interné ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond individuel fixé pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'ancien article L. 815-8 du code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité) au 31 décembre de l'année de référence, soit 7 367,91 € pour la période de paiement 1er juillet 2006-30 juin 2007 et 7 500,53 € pour la période de paiement 1er juillet 2007-30 juin 2008,
- un ascendant, descendant ou collatéral au deuxième et troisième degré (oncle, tante, frère, soeur, neveu, nièce) atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de se procurer un emploi et remplissant les mêmes conditions de ressources ;
à la femme enceinte seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.
L'allocation de logement sociale est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'ALF ni de l'aide personnalisée au logement (APL), ainsi qu'à celles résidant dans un logement-foyer, une maison de retraite, un centre de long séjour, un foyer de jeunes travailleurs ou encore un établissement doté de services collectifs.
A noter : pour l'attribution des aides au logement, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont, comme les concubins, assimilées aux conjoints en ce qui concerne la notion de résidence principale et la prise en compte des ressources.
Pour percevoir l'allocation de logement (familiale ou sociale), les intéressés doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) (2) ou, dans les autres cas, justifier être en situation régulière en produisant l'un des titres de séjour ou documents en cours de validité figurant sur la liste établie par la caisse nationale des allocations familiales (3).
Ils doivent, en outre, remplir les conditions suivantes :
être locataires en logement-foyer ou rembourser un prêt contracté pour l'accession à la propriété de leur logement ou pour la réalisation de travaux d'amélioration ;
habiter, à titre principal (4), un logement répondant à des conditions minimales de décence (c'est-à-dire des caractéristiques minimales de confort et de sécurité) et de peuplement (surface totale par rapport au nombre d'habitants de l'appartement). Dans le cas de l'ALF, si un logement devient surpeuplé à la suite de la naissance ou de la prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues pendant 4 ans. Cette dérogation peut être prolongée, sous certaines conditions, par périodes de 2 ans renouvelables, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de peuplement exigées. De plus, les allocations de logement peuvent être attribuées à titre exceptionnel pour une durée de 2 ans (prorogeable par périodes de 2 ans), même si les conditions de superficie ne sont pas remplies ;
consacrer à leur loyer ou au remboursement de leur prêt un certain pourcentage de leurs ressources.
La demande d'allocation de logement doit être adressée à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence. Elle doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives établies au nom du demandeur (documents prouvant ses charges en tant que propriétaire, justificatif d'état civil - carte d'identité, livret de famille, etc.).
Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.
Par revenus catégoriels sont désignés les revenus propres à chaque catégorie professionnelle, affectés des abattements et déductions spécifiques à chacune de ces catégories (abattements de 10 % et 20 % pour les salariés et pensionnés). Les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle ainsi que les indemnités journalières de maternité sont prises en compte, suivant les règles applicables en matière d'imposition des traitements et salaires. Sont également prises en considération les majorations de retraites ou de pensions perçues par les personnes retraitées ayant élevé au moins 3 enfants, à l'exception de celles correspondant aux retraites ou aux pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant au 30 juin 2005 de l'allocation de logement.
Sont en revanche déduits du revenu tel que défini ci-dessus :
l'abattement fiscal « personnes âgées » pour celles nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides, quel que soit leur âge ;
les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs et à l'ex-conjoint en application d'une décision de justice, aux enfants majeurs ou mariés non rattachés au foyer fiscal, aux ascendants.
Les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle prise en considération et qui font l'objet d'un report sont également exclus des ressources. Tout comme :
l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) servie soit au bénéficiaire ou à son conjoint, soit aux personnes vivant habituellement au foyer ;
les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ;
la prime pour l'emploi.
Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen du droit, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions précitées. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence.
Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération mensuelle :
à l'ouverture du droit, si le total des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, perçues au titre de l'année civile de référence, est au plus égal à 812 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année civile. Soit, pour l'exercice de paiement du 1er juillet 2006-30 juin 2007, 6 520 € au titre des revenus perçus en 2005 et, pour l'exercice de paiement du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, 6 715 € au titre des revenus perçus en 2006 ;
au premier renouvellement du droit si les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été évaluées forfaitairement ;
au renouvellement du droit, au 1er juillet, si ni le bénéficiaire ni son conjoint n'ont disposé de ressources pendant l'année civile de référence.
L'évaluation forfaitaire correspond :
soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé durant le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit ;
soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, à 1 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
Le résultat de l'opération doit être arrondi à l'euro le plus proche. Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements précités (voir page 30).
Une nouvelle évaluation forfaitaire est obligatoire lors du premier renouvellement du droit. Elle doit avoir lieu quel que soit le montant des ressources réelles de la nouvelle année de référence si la condition d'activité est remplie au 31 mai pour le bénéficiaire et, le cas échéant, son conjoint, et en l'absence de revenu minimum d'insertion. L'évaluation est déterminée à partir du bulletin de paie du mois de mai pour les salariés. Pour les non-salariés, on retient le montant du forfait qui leur est applicable.
La méthode de l'évaluation forfaitaire des ressources ne s'applique pas - et c'est donc le droit commun qui s'applique (aide calculée en prenant en compte les revenus de l'année de référence) - pour :
les allocataires du RMI ;
les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
les jeunes travailleurs indépendants de moins de 25 ans ;
les salariés de moins de 25 ans - dès lors que leur rémunération mensuelle est inférieure à 1 085 € pour un jeune salarié isolé, et à 1 627 € pour un couple dont un au moins des deux est salarié. Les salaires mensuels pris en compte sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou ceux du mois de mai précédant le renouvellement du droit. La condition d'âge est examinée le premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du renouvellement du droit. Quant à la condition relative à l'existence d'une activité professionnelle, elle est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou au cours du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
A noter : les textes instituant de nouvelles règles en matière d'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de 25 ans, parus en 2003 (5), sont à ce jour toujours suspendus (6).
Pour la période de paiement du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un abattement de 7 367,91 € est appliqué sur les ressources des personnes suivantes, vivant au foyer de l'intéressé :
les enfants de l'allocataire ou de son conjoint ;
les ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail ;
les ascendants, descendants ou collatéraux de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
Il correspond au montant du plafond individuel fixé pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'ancien article L. 815-8 du code de la sécurité sociale - ex-Fonds national de solidarité - au 31décembre 2005.
Pour la période de paiement 1er juillet 2007-30 juin 2008, il s'élèvera à 7 500,53 € (montant du plafond individuel précité, fixé au 31 décembre 2006).
Un abattement forfaitaire est opéré sur les revenus des demandeurs dans les situations suivantes :
double activité. Les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et chacun des deux revenus a été au moins égal à 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année, soit 4 336 € au 31 décembre 2005 (353,59 € × 12) pour l'exercice de paiement du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 et 4 414 € (367,87 € × 12) pour celui du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Le montant de l'abattement forfaitaire est égal à 76 € (inchangé), quelle que soit la taille de la famille ;
personne seule. Il s'agit des personnes seules qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants ou personnes. Cet abattement est égal à :
- 721 € (inchangé) pour les personnes seules qui assument la charge d'un ou 2 enfants ou personnes,
- 1 080 € (inchangé) pour celles qui assument la charge d'au moins 3 enfants ou personnes.
Un abattement de 30 % peut être effectué sur les revenus d'activité professionnelle - auxquels sont assimilées les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais pas celles de chômage - perçus par l'allocataire (son conjoint ou son concubin...) :
s'il est au chômage partiel ou total indemnisé depuis au moins 2 mois consécutifs au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation unique dégressive (AUD), de l'allocation chômeur âgé, de l'allocation équivalent retraite (sauf si elle fait suite à l'allocation spécifique d'attente pour un bénéficiaire du RMI ou de l'allocation de solidarité spécifique) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ;
s'il exerce une activité - y compris en contrat emploi-solidarité - avec maintien des indemnités de chômage ;
s'il est en contrat emploi-solidarité sans indemnisation chômage (l'abattement étant, dans ce cas, maintenu uniquement pendant 6 mois) ;
s'il suit un stage de formation professionnelle et/ou perçoit l'allocation de formation-reclassement, l'allocation de fin de formation ou la rémunération des stagiaires du public, après indemnisation à l'AUD à taux simple, ou encore s'il perçoit l'ARE-formation.
Signalons que, dans le premier cas, l'abattement s'opère à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui du début de l'indemnisation au titre du chômage. Autrement dit, la personne inscrite au chômage dont l'indemnisation a débuté le 27 février 2007 et qui est toujours au chômage le 27 mars (soit 2 mois consécutifs de date à date) se verra appliquer l'abattement à compter du premier jour du deuxième mois qui suit le début de l'indemnisation, soit le 1er mars 2007.
Par ailleurs, la qualité de chômeur est maintenue jusqu'à la reprise effective d'activité professionnelle. L'objectif est de permettre à tous les stagiaires d'une formation professionnelle entreprise pendant une période de chômage de continuer à bénéficier de la mesure d'abattement qui leur était accordée avant le début de la formation. Cette règle s'applique également en cas de maladie ou de maternité.
Le même abattement de 30 % est effectué sur les revenus d'activité professionnelle et sur les indemnités de chômage et de sécurité sociale perçues par l'intéressé en cas de cessation d'activité, avec admission au bénéfice :
d'un avantage de vieillesse, y compris pré-retraite totale, de l'allocation de chômage versée par le Fonds national pour l'emploi, de l'allocation de remplacement pour l'emploi, de l'allocation de remplacement liée à une cessation anticipée d'activité totale - comme la cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - et de l'allocation de préparation à la retraite pour la fonction publique, mais à l'exclusion des pré-retraites progressives ;
d'une pension d'invalidité ;
d'une rente d'accident du travail ;
de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;
de l'allocation de préparation à la retraite du Fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord.
L'abattement bénéficie de même aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 6 mois en raison d'une affection de longue durée ou d'une grave maladie prise en charge à ce titre par un organisme d'assurance maladie, et justifiant de cet état par une attestation délivrée par un organisme d'assurance maladie à l'issue d'un délai de 6 mois d'interruption de l'activité.
Un abattement pour double résidence s'applique lorsque, pour des raisons professionnelles, un des membres du couple ou la personne isolée est obligée d'assumer pendant une même période deux charges de logement au titre de deux résidences.
L'allocataire (ou le cas échéant son conjoint ou concubin) doit apporter la preuve qu'il supporte des charges de logement supplémentaires consécutives à une obligation imposée par ses conditions de travail (ou de formation professionnelle). Cette preuve est apportée par tout moyen (quittance de loyer, reçu de paiement du loyer, redevance, etc.).
Quant à la preuve de l'obligation de résidence séparée pour raisons professionnelles, elle est apportée par une attestation de l'employeur lorsqu'il s'agit d'un salarié et par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé s'il s'agit d'un non-salarié.
L'abattement est d'un montant de 2 071 € (inchangé). Il est appliqué sur les ressources de la personne isolée ou du ménage dès le mois suivant celui au cours duquel ces charges apparaissent. Lorsque ces dernières disparaissent, l'abattement est supprimé dès le mois au cours duquel elles cessent.
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a précisé, dans une circulaire, l'articulation entre la notion de résidence principale qui fonde le droit à l'AL et celle de double résidence pour motif professionnel (circulaire CNAF n° 2001-29 du 10 août 2001). En effet, malgré l'existence de deux charges de logement au titre de deux résidences, dont l'une pour raisons professionnelles, le droit à l'aide au logement ne peut être ouvert qu'au titre de la résidence principale.
La résidence principale est celle où réside la famille. Le droit à une aide au logement ne peut ainsi être ouvert qu'au titre de ce logement. Si la famille supporte pour des raisons professionnelles deux charges de logement, un abattement est effectué sur les ressources prises en compte pour le calcul de l'AL de cette résidence. Toutefois, si aucun droit ne peut être ouvert au titre de la résidence de la famille, parce que celle-ci est, par exemple, logée gratuitement ou a terminé de rembourser les mensualités d'un prêt souscrit pour l'accession, un droit peut être étudié au titre de l'autre résidence occupée pour motif professionnel, en tenant compte des ressources totales du foyer et de la composition familiale. Auquel cas l'abattement pour double résidence ne s'appliquera pas puisque l'allocataire ne supporte pas deux charges de logement.
Le logement ouvrant droit à l'aide au logement est celui désigné par l'allocataire comme résidence principale. L'abattement est appliqué aux ressources de la personne seule ou du ménage pour le calcul du droit à l'AL, sous réserve de la preuve d'une double charge de logement pour raisons professionnelles.
Il n'est tenu aucun compte des revenus d'activité professionnelle et des indemnités journalières de chômage et de sécurité sociale perçus par l'allocataire (son conjoint ou son concubin...) pendant l'année civile de référence, s'il cesse son activité pour :
cause de mise en détention (sauf en cas de régime de semi-liberté) ;
ou se consacrer à un enfant de moins de 3 ans ou à plusieurs enfants, avec perte totale de revenus professionnels ou de substitution.
Il en est de même en cas de chômage total :
non indemnisé, quelle qu'en soit la raison, depuis au moins 2 mois consécutifs de date à date ;
indemnisé depuis 2 mois consécutifs de date à date au niveau plancher de l'allocation unique dégressive (AUD), ou au titre de l'aide au retour à l'emploi faisant suite à l'AUD plancher, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore de l'allocation temporaire d'attente (7).
A noter : l'allocation différentielle du Fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord ne permet pas la neutralisation.
La neutralisation des ressources en cas de chômage est maintenue tant que l'intéressé n'a pas repris une activité professionnelle rémunérée.
Il n'est par ailleurs pas tenu compte des ressources de l'allocataire (son conjoint ou son concubin...) s'il :
suit un stage de formation professionnelle et/ou perçoit l'allocation de formation-reclassement, l'allocation de fin de formation ou la rémunération des stagiaires du public, après indemnisation à l'AUD à taux plancher ;
est titulaire du RMI ;
est un ancien bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente, admis au bénéfice de l'allocation équivalent retraite après un droit au RMI ou à l'ASS ayant donné lieu à neutralisation ;
bénéficie de l'AAH et est privé d'emploi, exclu d'un établissement et service d'aide par le travail ou s'est vu refuser une inscription à l'ANPE.
Signalons qu'il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS décédé, divorcé, séparé de fait ou absent du foyer en raison d'une décision de justice autorisant la résidence séparée.
En AL accession, une règle particulière s'applique, s'agissant de la détermination des ressources, pour les accédants à la propriété qui ont signé un contrat de prêt après le 30 septembre 1992.
Si, après tous les abattements ou l'application du système de neutralisation des ressources, le total des revenus perçus par l'intéressé (et son conjoint) est inférieur à un « revenu minimum » - calculé en retenant le montant des charges mensuelles de prêt déclaré multiplié par 13 -, les ressources du demandeur de l'AL seront réputées égales à ce dernier.
Notons toutefois que cette règle ne s'applique pas aux propriétaires occupants qui souscrivent un prêt pour améliorer leur logement (« amélioration seule »). En ce qui les concerne, dès lors que leurs ressources sont inférieures à un plancher fixé à 3 100 € (inchangé), elles sont réputées égales à ce montant.
Le revenu minimum ne s'applique pas tant qu'une mesure d'abattement ou de neutralisation des ressources est effectuée et, pour certains cas, tant que demeure la situation de chômage, de longue maladie, la perception du RMI ou celle d'un avantage lié au handicap ou à l'invalidité.
Autre dérogation, celle prévue plus particulièrement pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il est admis en effet que ces personnes, dès lors qu'elles ont souscrit un emprunt avant le 1er juillet 1997, peuvent bénéficier de façon pérenne d'une dérogation aussi longtemps qu'elles sont titulaires d'un avantage lié au handicap ou à l'invalidité ouvrant droit à l'abattement de 30 % (voir page 32). Depuis le 1er juillet 2000, cette dérogation pérenne est étendue dans les mêmes conditions à tous les prêts, quelle que soit leur date de signature (8).
Lorsque l'allocataire (ou son conjoint ou concubin) perd l'avantage ayant ouvert droit à l'abattement de 30 % et donc à la dérogation, le plancher de ressources ou le revenu minimum est rétabli, sauf si cette perte est due au passage à un avantage vieillesse (auquel cas la dérogation se poursuit sans limitation dans le temps) ou si l'intéressé connaît une nouvelle situation ouvrant droit également à dérogation, autre que le passage à la retraite (la dérogation se poursuivant alors pour une durée variable selon le type de situation dont il s'agit).
Les étudiants qui résident en logement-foyer peuvent bénéficier d'une allocation de logement. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sont, si elles n'excèdent pas un certain montant, réputées égales à ce montant. Depuis le 1er juillet 1999, ce « plancher » est différent selon que l'étudiant concerné est titulaire d'une bourse d'études attribuée sur critères sociaux ou non. Mais dans les deux cas, il n'est pas revalorisé au 1er janvier 2007. Pour les étudiants dont les droits ont été ouverts avant le 1er juillet 1999, il reste ainsi fixé à 3 700 € , que les intéressés soient boursiers ou non. Pour ceux dont les droits ont été ouverts après cette date, il s'élève toujours, pour les boursiers, à 3 700 € et, pour les non-boursiers, à 4 200 € .
A noter : les deux mesures controversées relatives aux planchers de ressources « étudiant » pour les couples sont toujours suspendues en attendant leur abrogation officielle (9).
Le montant mensuel de l'allocation de logement (AL) se calcule en appliquant un coefficient variable (K) à la différence entre le loyer réel plafonné (L) majoré des charges forfaitaires (C) et le loyer minimum (Lo) que la famille doit consacrer à son logement.
La formule suivante est donc appliquée :
AL = K [(L + C) - Lo]
dans laquelle :
AL est le montant mensuel de l'AL arrondi au centime d'euro le plus proche.
K est le coefficient de prise en charge de la différence entre le loyer réel plafonné, majoré du forfait de charges, et le loyer minimum. Il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge. Sa valeur est arrondie à 2 décimales près. Il est lui-même fixé selon la formule suivante :
R représente les ressources (voir ci-dessus).
N représente le nombre de parts correspondant à la composition de la famille (voir page 36).
Le montant du loyer réel pris en considération n'est retenu que dans la limite d'un plafond variable en fonction de trois zones géographiques et du nombre de personnes à charge.
Pour les établissements dotés de services collectifs (maisons de retraite, logements-foyers), le loyer à prendre en considération est le loyer forfaitaire, quel que soit le montant réel de la dépense de logement (voir tableau, page 37).
Les barèmes sont revalorisés au 1er janvier 2007.
Le calcul de l'AL en accession à la propriété s'effectue sur la base des mensualités acquittées mois par mois par l'allocataire dans la limite éventuelle de la mensualité plafond (voir tableau, page 37).
La majoration forfaitaire mensuelle de charges (C) s'ajoute systématiquement au montant du loyer (L) (même quand L est égal au plafond). Et ce, quels que soient le mode de logement (foyer ou habitation individuelle) et la zone d'habitation. Elle n'est pas revalorisée.
Un montant forfaitaire de charges spécifique existe pour les coemprunteurs isolés, avec ou sans enfants ou personnes à charge.
Le loyer minimum (Lo) représente la somme que la famille doit obligatoirement consacrer à son logement et qui n'est donc pas prise en charge par l'AL.
Son montant est fonction du revenu et du nombre des enfants ou personnes à charge (voir tableau, page 36).
Le montant mensuel que la famille doit consacrer à son logement est égal au douzième du montant annuel de la somme laissée à la charge de la famille, arrondi au centime d'euro le plus proche. Il s'obtient en décomposant le montant des ressources de la famille en 5 tranches de revenus (R1 - R2 - R3 - R4 - R5) et en appliquant à chacune d'elles le taux correspondant.
Les limites supérieure et inférieure de chaque tranche de revenus sont affectées d'un coefficient (N) variable en fonction de la composition de la cellule familiale (nombre de parts, voir page 36) et arrondies au centime d'euro le plus proche (voir tableau, page 36).
Le loyer minimum se calcule comme suit :
0 % pour la tranche de ressources R1 inférieure ou égale à 1 138,42 € × N ;
3 % pour la tranche de ressources R2 comprise entre 1 138,42 € × N et 1 638,09 € × N ;
26 % pour la tranche de ressources R3 comprise entre 1 638,09 € × N et 2 103,88 € × N ;
29 % pour la tranche de ressources R4 comprise entre 2 103,88 € × N et 3 276,04 € × N ;
41 % pour la tranche de ressources R5 supérieure à 3 276,04 € × N.
Le loyer obtenu après avoir affecté les tranches de ressources du coefficient (N) est majoré d'un montant égal à 76,32 € . Le montant mensuel s'obtient en divisant le résultat obtenu par 12. Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Le minimum de dépense nette devant rester à la charge du bénéficiaire de l'AL, c'est-à-dire le résultat de l'opération équivalent à L + C - AL, demeure fixé à 15 € . Lorsque la dépense nette de logement est inférieure à ce minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'AL un abattement égal à la différence constatée entre la dépense nette et ce montant.
Depuis le 1er juillet 1999, pour l'AL accession, un taux d'effort minimum de 25 % est institué, par transposition de celui prévu pour l'APL. Ce taux consiste à minorer le montant de l'aide calculé à partir du barème, dès lors que le bénéficiaire a une dépense nette de logement (L + C - AL) inférieure à un minimum. Ainsi, pour les prêts souscrits depuis le 1er juillet 1999, lorsque la mensualité nette de remboursement est inférieure à un minimum calculé par l'application d'un coefficient à l'assiette ressources, l'AL est minorée d'un montant égal à la différence constatée.
Le calcul est le suivant :
Minoration AL = mensualité nette minimum - mensualité nette de remboursement
avec mensualité nette minimum = assiette ressources × coefficient (fixé à 0,0292 par arrêté)
et mensualité nette de remboursement = montant des remboursements des prêts + forfait charge - AL
Montant AL versée = AL calculée suivant le barème - minoration
Ce taux d'effort minimum ne s'applique pas à l'amélioration seule par les propriétaires occupants.
De même, cette règle n'est pas applicable, dans les départements d'outre-mer, aux ménages ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'acquisition d'un logement évolutif social, ni aux ménages qui acquièrent un logement très social ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale (10).
Les parts correspondent à la composition de la famille :
bénéficiaire isolé .............................................. 1,2
ménage sans personne à charge ................... 1,5
bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
- 1 personne à charge ....................................... 2,5
- 2 personnes à charge ...................................... 3,0
- 3 personnes à charge ...................................... 3,7
- 4 personnes à charge ...................................... 4,3
- 5 personnes à charge ...................................... 4,8
progression par personne en plus ...................... 0,5
A noter : pour les DOM, à partir de 6 personnes à charge, le nombre de parts est limité à 5,3.
Pour la lecture du dossier, les notions de période de paiement et d'année de référence sont définies comme suit :
Période de paiement : elle va du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, soit du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 puis du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
Année de référence : c'est l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) qui précède la période de paiement, soit 2005 pour l'exercice de paiement allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 et 2006 pour l'exercice de paiement allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
La revalorisation des aides au logement peut avoir lieu à n'importe quelle date au cours de l'exercice de paiement puisque, depuis l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (11), il n'est plus exigé, en APL, qu'elle ait lieu au 1er juillet. Ainsi, en 2005, elle a eu lieu le 1er septembre et, pour l'exercice de paiement du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, elle a eu lieu le 1er janvier 2007.
Actuellement, ce sont les ressources de l'année 2005 qui sont prises en compte. Celles de 2006 seront prises en compte à partir du 1er juillet 2007.
Une prime de déménagement est attribuée, sous certaines conditions, en métropole et dans les DOM, aux personnes ou ménages ayant à charge au moins 3 enfants, nés ou à naître, et qui s'installent dans un nouveau logement.
Elle est égale au montant des dépenses de déménagement réellement engagées, dans la limite d'un plafond établi, selon la composition de la famille, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) (soit 374,12 € en 2007). Au 1er janvier 2007, ce plafond est fixé, en métropole et dans les DOM, à 897,89 € (240 % de la BMAF) pour les familles de 3 enfants, nés ou à naître, avec une majoration de 74,82 € (20 % de la BMAF) par enfant, né ou à naître, supplémentaire.
Comme pour le secteur locatif, le seuil au-dessous duquel l'AL accession et foyer n'est pas versée passe à 15 € (au lieu de 24 € ) à partir du 1er janvier 2007.
Zone I : Paris, petite couronne et certaines communes de la région Ile-de-France.
Zone II : reste de la région Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, zones d'urbanisation et villes nouvelles hors Ile-de-France, Corse.
Zone III : reste des communes du territoire métropolitain.
La caisse nationale des allocations familiales signale, dans sa circulaire du 10 janvier 2007, que le montant forfaitaire de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage n'a pas été revalorisé au 1er janvier 2007. Il reste donc identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2004, soit 132,45 € par emplacement de caravane.
(2) C'est-à-dire les 27 pays de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
(4) Constitue la résidence principale le logement effectivement occupé au moins 8 mois par an soit par l'allocataire, soit par son conjoint (ou concubin), soit, pour l'ALF uniquement, par l'un des enfants ou l'une des personnes à charge.
(7) Qui remplace depuis le 16 novembre 2006 l'allocation d'insertion - Voir ASH n° 2479 du 17-11-06, p. 15 et n° 2481-2482 du 1-12-06, p. 7.
(10) Décret n° 2000- 706 du 25 juillet 2000, J.O. du 28-07-00.