Les parlementaires ont adopté, le 8 février, de façon définitive, une loi portant réforme de l'assurance de protection juridique, qui modifie, sur certains points, le dispositif de l'aide juridictionnelle.
Pour mémoire, un particulier ou une entreprise peut souscrire auprès d'une banque, d'une société d'assurance ou d'une entreprise mutualiste, un contrat d'assurance de protection juridique lui garantissant, lorsqu'il est confronté à un litige, la prestation nécessaire au règlement amiable de son différend ou sa défense en cas de procès, ainsi que la prise en charge des frais de procédure auquel il s'expose (honoraires d'avocat, dépens, debours). Devant le succès croissant de ce dispositif, qui s'est imposé comme une des voies possibles pour faciliter l'accès au droit et à la justice, mais aussi face à la hausse continue des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle (1), le législateur a souhaité aménager le régime de l'assurance de protection juridique, notamment en organisant son articulation avec l'aide juridictionnelle. Il a également saisi cette occasion pour modifier certaines modalités de mise en oeuvre de cette dernière.
Dans un premier temps, le texte limite le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux frais qui ne sont pas pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique ou tout autre système de protection (2). Ce principe de subsidiarité - déjà introduit pour les litiges transfrontaliers - est désormais étendu à tous les litiges. Objectif : « faire de l'assurance de protection juridique un dispositif d'accès au droit alternatif à l'aide juridictionnelle, tout particulièrement en direction de la population qui ne bénéficie que d'une aide partielle », explique Etienne Blanc, rapporteur à l'Assemblée nationale. En effet, « compte tenu de ses ressources, cette population est en mesure de souscrire un contrat d'assurance de protection juridique qui lui assurera une meilleure couverture que l'aide juridictionnelle partielle. En contrepartie, les crédits publics pourraient être davantage utilisés pour améliorer l'assistance des justiciables aux revenus les plus faibles » (Rap. A.N. n° 3661, Blanc, pages 20 et 21).
La loi étend ensuite les cas d'ouverture de l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière. Par principe, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, sous réserve qu'ils résident habituellement et régulièrement en France. Par dérogation à cette règle, rappelons que plusieurs procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent droit à l'aide juridictionnelle : l'examen, par la commission du titre de séjour, du refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ; la reconduite à la frontière ; l'expulsion ; la rétention administrative ; le placement en zone d'attente (3). Tirant les conséquences des modifications apportées par la loi « immigration » du 24 juillet 2006, le texte ouvre aussi désormais la possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle, sans condition de résidence habituelle et régulière en France, aux étrangers faisant l'objet des procédures suivantes :
prolongation du maintien en zone d'attente ou de la rétention administrative ;
refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
A noter : en cas de recours exercé dans cette dernière hypothèse, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de trois mois. Afin que cette obligation puisse être respectée, la loi prévoit que la demande d'aide juridictionnelle doit être faite au plus tard au moment de l'introduction de la requête en annulation.
Par ailleurs, la loi permet désormais aux justiciables d'exercer un recours non plus seulement contre les décisions de refus d'attribution de l'aide juridictionnelle mais aussi contre celles d'admission partielle, « que la décision soit fondée sur des motifs juridiques ou relatifs aux ressources », indique Etienne Blanc, ou lorsque ce bénéfice leur a été retiré.
Enfin, le texte ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui facilite l'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants (4). Il lui donne ainsi une valeur législative.
(1) En effet, son budget est passé de 187 millions à 305 millions d'euros entre 1998 et 2006 (+ 63 %).
(2) Dans cette dernière hypothèse, il peut s'agir, par exemple, du cas de salariés poursuivis pénalement pour des faits commis dans le cadre de leurs fonctions, qui doivent alors être couverts par leur employeur.
(3) L'aide juridictionnelle est aussi accordée aux étrangers, sans condition de résidence, lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.