Un décret, pris en application de la loi « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social » du 30 décembre 2006 (1), apporte des précisions sur les bénéficiaires du nouveau chèque-transport. Ce dispositif, pour mémoire, est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut pré-financer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les salariés peuvent le présenter aux entreprises de transport public ou, quand leur travail ou leurs horaires ne leur permettent pas d'emprunter les transports en commun, aux distributeurs de carburants au détail.
Ce texte prévoit que, lorsque le bénéficiaire effectue un travail à temps partiel pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale - ou conventionnnelle si elle lui est inférieure - du travail à temps complet, l'attribution de chèques-transport est effectuée dans les mêmes conditions que s'il travaille à temps complet. Si le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, l'attribution est effectuée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre.
Par ailleurs, le bénéficiaire qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux peut prétendre à l'attribution de chèques-transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
Sont exclus du bénéfice de ce nouveau titre : les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par leur employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par ce dernier ; ceux logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ; ceux bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
A noter que, en dehors des périmètres de transports urbains, l'employeur qui souhaite faire bénéficier ses employés de chèques-transport doit proposer à l'ensemble de ses salariés tant des chèques-transport à usage « transports collectifs » que des chèques-transport à usage « carburant ».
Par ailleurs, le décret fixe les modalités d'habilitation et de contrôle des « émetteurs » des chèques-transport, leurs obligations ainsi que celles incombant aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement. Sont également détaillées les conditions et les modalités d'échange et de remboursement de ce titre.