Cédant à la demande des associations d'usagers et des organisations professionnelles (1), le ministre de l'Intérieur a, le 13 février, proposé aux députés de « retirer du projet de loi sur la prévention de la délinquance les dispositions relatives aux hospitalisations d'office ». Ce qu'ils ont fait. Intervenant en ouverture des débats à l'Assemblée nationale, Nicolas Sarkozy s'est également engagé « à ce que cette réforme d'ensemble soit proposée au Parlement dès l'ouverture de la prochaine session » (2) (sur la réaction des associations, voir ce numéro page 49).
Pour mémoire, le retrait des articles 18 à 24 sur la santé mentale avait déjà été prévu à la suite de l'introduction, dans la loi ratifiant l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé du 30 janvier 2007, d'une disposition autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les soins psychiatriques sans consentement. Mais le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure pour vice de forme, relançant l'inquiétude des familles et des professionnels (3).
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance devrait être adopté définitivement le 22 février par le Parlement, après passage en commission mixte paritaire où sept députés et sept sénateurs tenteront d'aboutir à un texte commun.
(2) Afin de finaliser le texte de loi réformant la loi de 1990, une réunion de travail avec l'ensemble des professionnels et des associations du champ de la santé mentale aura lieu le 6 mars prochain au ministère de la Santé.