Le 14 février, Valérie Pecresse, députée (UMP) des Yvelines, a remis au Premier ministre un rapport sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle (1). Lors de la conférence de la famille de 2006, Dominique de Villepin, l'avait en effet chargée d'identifier les nouvelles mesures qui pourraient être prises en ce sens. Après avoir fait l'état des lieux des dispositifs actuels, Valérie Pecresse présente huit orientations, dont le ministre délégué à la famille, Philippe Bas, doit s'inspirer, à la demande du Premier ministre, pour la préparation de la prochaine conférence de la famille (2).
Appelée à réfléchir sur les conséquences de l'existence d'un congé de trois ans sur le retour à l'emploi des personnes concernées, Valérie Pecresse estime que la solution de réduire la durée des congés parentaux placerait les parents dans une situation très difficile au regard des possibilités d'accueil de leurs enfants. Si toutefois un tel objectif devait être retenu, elle indique qu'il devrait notamment coïncider avec un renforcement des incitations au retour à l'emploi. Selon elle, un raccourcissement de la durée des congés en échange d'une meilleure rémunération aurait des effets sur l'emploi contraires à ceux recherchés. Par ailleurs, « instaurer une dégressivité de l'indemnité (au fur et à mesure du déroulement du congé) risque de précariser une partie des bénéficiaires », indique-t-elle.
Pour la députée, la période d'interruption d'activité devrait être mise à profit pour préparer le retour à l'emploi. L'accompagnement intervient souvent trop tard, constate-t-elle, car les dispositifs mis en place par l'ANPE prennent peu en compte les spécificités du retour à l'emploi des femmes qui doivent s'occuper au quotidien de leurs enfants. Elle propose donc d'anticiper le retour à l'emploi par le maintien d'un lien entre le salarié en congé parental et son entreprise, par la mise en place d'un plan personnalisé de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) en situation de chômage et par l'accès aux dispositifs de formation professionnelle. Autres mesures préconisées : renforcer les incitations financières à la reprise d'emploi et compenser le coût de la garde pendant la recherche d'emploi.
Pour permettre aux parents de continuer à travailler ou de reprendre un emploi, l'offre d'accueil doit être augmentée par le développement d'une offre de garde spécifique pour les enfants âgés de 2 ans. Outre l'extension de la capacité d'accueil des jardins d'enfants municipaux (qui accueillent actuellement les enfants de 3 à 6 ans), une solution serait la création de « classes de pré-maternelle » gratuites pour les familles, organisées par l'Education nationale, sur la base du volontariat de l'équipe éducative, avec un financement de l'Etat et des collectivités locales.
Pour inciter les pères à recourir plus largement aux congés parentaux, Valérie Pecresse propose de réserver 60 jours au père (perdus s'ils ne sont pas pris) dans la durée actuelle du CLCA, de partager le droit à congé entre les deux parents et d'attribuer une prime de 250 € par mois, dans la limite de six mois, à condition que la prise du congé par le père soit accompagnée par la reprise d'un emploi ou le suivi d'une formation professionnelle par la mère.
Le dispositif d'octroi de droits à la retraite pour les parents bénéficiant d'un congé parental semblant mal connu des usagers, il est recommandé de leur fournir un surcroît d'information lorsqu'ils ouvrent droit à l'allocation vieillesse pour les parents au foyer (AVPF). « Dans l'incapacité de produire une évaluation financière des besoins », elle souhaite en outre qu'une réflexion s'engage sur la question du montant de la retraite des femmes qui ont durablement interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.
Afin de permettre aux familles de mieux accompagner leurs enfants dans les périodes difficiles (échec scolaire, séparation des parents...), en particulier au moment de l'adolescence, Valérie Pecresse préconise d'étendre le droit au congé de soutien familial (3) aux cas de difficultés graves rencontrées par un enfant et nécessitant une présence accrue des parents. Ce congé serait alors pris à temps partiel, dans la limite d'un mi-temps, et serait rémunéré à la hauteur du CLCA actuel.
Valérie Pecresse propose de renforcer l'implication des entreprises en faisant de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle une clause obligatoire des négociations triennales de branche. Par ailleurs, elle juge utile d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques de financement conjoint des structures d'accueil des jeunes enfants par les collectivités locales, les caisses d'allocations familiales et les entreprises. S'agissant du « crédit d'impôt famille », elle estime nécessaire de diffuser une information à toutes les entreprises car le dispositif est très mal connu, en particulier des petites et moyennes entreprises.
L'accès des parents qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants aux emplois de la fonction publique doit être amélioré : recrutement sans concours ou sur le modèle du PACTE - parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l'hospitalière et de l'Etat - mis en place pour les jeunes (4). Enfin, elle prône une reconnaissance de l'expérience engrangée à l'occasion d'un congé parental dans l'accès aux métiers d'auxiliaire de puériculture ou dans l'accès aux diplômes, en particulier le CAP « petite enfance » et le BEP « carrières sanitaires et sociales ».
(1) Mieux articuler vie familiale et vie professionnelle - Valérie Pecresse - Non publié.
(3) Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le congé de soutien familial permet à un salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise de bénéficier d'un congé à temps plein, non rémunéré, pour s'occuper d'un ascendant ou d'un descendant présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il est d'une durée maximale de un an et peut être pris par périodes de trois mois renouvelables.