Un arrêté précise les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité, pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics, en application d'un décret du 21 décembre 2006 (1).
Ce texte fixe les prescriptions techniques, notamment les règles de largeur et de hauteur minimales des voies de passage ou d'équipements, de doublage sonore des informations visuelles ou encore de contraste visuel pour le mobilier urbain, applicables aux domaines suivants : pentes, paliers de repos, profil en travers, traversées pour piétons, ressauts, équipements et mobiliers sur cheminement, escaliers (à l'exception des escaliers mécaniques), stationnement réservé, signalétique et systèmes d'information (hors signalisation routière), feux de circulation permanents, postes d'appel d'urgence, emplacements d'arrêt de véhicule de transport collectif.
Des dérogations à une ou plusieurs règles d'accessibilité peuvent être accordées en cas d'impossibilité technique de satisfaire à ces prescriptions et à celles imposées par le décret du 21 décembre 2006. Pour cela, l'autorité gestionnaire de la voie ou de l'espace public objet du projet de construction, d'aménagement ou de travaux est tenue de solliciter l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. La demande, adressée au préfet en qualité de président de cette commission, est accompagnée d'un dossier établi en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant à la commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le préfet a reçu la demande, l'avis est réputé favorable.
L'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique est abrogé (2).