Les associations, globalement satisfaites des avancées apportées par le projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n'en attendent pas moins des améliorations avant son adoption définitive, prévue le 22 février (1).
La Fondation Abbé-Pierre et l'Uniopss regrettent en premier lieu que l'attribution de logements sociaux aux familles ayant formé un recours ne puisse se faire que sur le contingent préfectoral, ce qui, compte tenu de la demande, limiterait considérablement la portée du dispositif. Autre critique majeure : le projet de loi ne mentionne plus, dans la mise en oeuvre de l'opposabilité, la responsabilité des collectivités locales, qui pourtant sont chargées de la politique de construction et d'une grande partie des attributions de logements sociaux.
L'accès à la sécurisation des risques locatifs, demande encore l'Uniopss, devrait être garanti pour tous, y compris pour les titulaires de minima sociaux, et le rôle des associations dans l'accompagnement social devrait faire l'objet de dispositions spécifiques. Le texte adopté par les sénateurs, ajoute l'organisation, entretient en outre encore trop de confusions entre logement, hébergement et logement de transition. L'Uniopss alerte par ailleurs sur trois amendements adoptés par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. L'un d'eux réduit fortement les sanctions prévues pour les communes qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d'hébergement d'urgence et un autre repousse à 2017, au lieu de 2014, l'entrée en vigueur de la pénalité prévue par les sénateurs pour les communes qui seraient nouvellement concernées par l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains ». Le troisième amendement, qui intègre les personnes handicapées parmi les personnes prioritaires pouvant saisir sans délai la commission de médiation, paraît favorable à l'Uniopss. A condition toutefois, précise-t-elle, que le handicap ne soit pas considéré comme un critère supplémentaire à ceux déjà prévus par le projet de loi.
Autre domaine important : la domiciliation. En juin dernier, un groupe de travail piloté par la direction générale de l'action sociale (DGAS) avait émis plusieurs propositions, comme l'harmonisation et l'unification des pratiques et l'élaboration, prévue pour 2007, d'un « guide de bonnes pratiques » (2). Des mesures néanmoins jugées insuffisantes par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas), qui déplore depuis plusieurs années le manque de cadrage juridique de la domiciliation. Celle-ci a été entendue puisque les sénateurs ont repris, sur proposition du gouvernement, des amendements prévoyant un agrément unique pour tous les types de domiciliation, une attestation unique pour toutes les prestations, l'obligation de motiver tout refus et l'orientation, dans ce cas, vers un organisme agréé. « Ces dispositions constituent une réponse réglementaire », se satisfait Daniel Zielinski, délégué général de l'Unccas. Avec néanmoins une réserve : le projet de loi prévoit l'obligation de bénéficier d'une domiciliation auprès d'un CCAS ou d'une association agréée pour prétendre aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique. Alors qu'actuellement ne sont concernés, en dehors des démarches liées à la demande d'asile, que le revenu minimum d'insertion, la couverture maladie universelle et l'aide médicale de l'Etat. « Les CCAS sont prêts à assumer leurs responsabilités, mais les élargir à d'autres perspectives ne serait pas raisonnable », estime Daniel Zielinski. D'autant qu'il n'est toujours pas prévu de compenser la charge financière représentée par cette mission. L'Uniopss s'inquiète également de cet élargissement, « qui aura pour effet de compliquer la vie de ceux qui aujourd'hui disposent d'une adresse sans avoir de résidence stable et risque d'alourdir la tâche des services de domiciliation déjà surchargés ».
L'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles) voudrait, quant à elle, aller plus loin dans l'ouverture du crédit d'impôt aux publics non imposables désireux de recourir à un service à la personne. Le texte voté par les sénateurs est « discriminant à l'égard d'une partie de la population », explique l'organisation, puisqu'il concerne les seules personnes exerçant une activité professionnelle. D'où son soutien à un amendement adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, visant à fusionner le crédit d'impôt et la réduction d'impôt, ouverte aux actifs comme aux inactifs.