Loin « d'épuiser les questions que posent, de longue date, la conception et la conduite de la politique nationale de l'habitat », le projet de loi instituant le droit au logement opposable ne peut constituer qu'un point de départ, souligne la Fédération nationale des centres Pact Arim (1). Laquelle demande, au-delà de ce texte législatif, « six engagements majeurs » aux candidats à l'élection présidentielle pour remettre à plat les interventions publiques dans ce champ. Le logement devrait, selon elle, être érigé au rang de « grande cause nationale » et des assises nationales annuelles, ainsi qu'une conférence nationale pour le logement en outre-mer, devraient être organisées dès 2007.
La mise en oeuvre de l'opposabilité, qui pourrait se traduire par le relogement de publics prioritaires dans des zones déjà fragilisées, risque également de mettre à mal les objectifs de mixité sociale. D'où la nécessité, explique la fédération, d'accélérer la production d'une offre nouvelle orientée vers les ménages les plus modestes. Les centres Pact Arim souhaitent en outre que les aides fiscales à l'investissement soient régulées pour qu'elles « participent à l'effort de mise en cohérence des interventions publiques dans chaque bassin d'habitat ». Ils attendent enfin la résorption de l'habitat insalubre dans le parc privé à occupation sociale, la création en Ile-de-France d'une autorité organisatrice du logement et l'adoption par la Commission européenne d'une directive clarifiant les conditions d'exercice des activités d'insertion par le logement et d'amélioration de l'habitat à finalité sociale.
(1) Fédération nationale des centres Pact Arim : 27, rue de La Rochefoucauld - 75009 Paris - Tél. 01 42 81 97 70.