Les solutions préconisées par la Cour des comptes pour améliorer l'efficacité sociale des aides personnelles au logement (1) ne satisfont ni la Confédération nationale du logement (CNL) (2), ni l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) (3). Toutes deux contestent sa suggestion de recentrer les aides sur les populations les plus démunies. « Force est de constater que c'est déjà le cas », souligne la CLCV en se fondant sur l'évolution à la baisse des seuils d'exclusion : une personne seule ne peut plus percevoir d'aide au logement à partir d'1,1 SMIC en 2007 contre 2,4 SMIC en 1977. 76 % des bénéficiaires ont des revenus inférieurs au SMIC, rappelle quant à elle la CNL, qui estime que toute exclusion de ce système, comme le relèvement du plancher de ressources des étudiants non boursiers, « semble totalement injuste ».
Les deux associations s'opposent également à la proposition de la Cour des comptes de découpler les loyers-plafonds pour les aides personnalisées au logement et ceux des allocations de logement (AL) afin de les fixer à un niveau supérieur en AL pour mettre fin à l'inégalité existant entre les allocataires du parc privé et ceux du parc social, qui perçoivent le même montant d'aide. Une solution « inacceptable » pour la CNL, qui estime qu'une revalorisation des aides personnelles au logement dans le secteur privé « participerait à la flambée des prix ». « La question n'est pas celle d'un quelconque avantage à résider dans le parc locatif social, mais celle de l'évolution des loyers dans le parc privé », ajoute la CLCV.
Pour celle-ci, le rapport de la Cour des comptes privilégie l'objectif de maîtrise des dépenses publiques au détriment de l'accès à un logement pour tous. Et elle réclame l'indexation de la revalorisation des aides personnelles au logement sur l'indice de référence des loyers (4) et la suppression de la franchise de 15 € par mois. Quant à la CNL, elle demande la revalorisation de 20 % des aides personnelles au logement afin de rattraper le retard pris dans leur réévaluation (bloquée de 2002 jusqu'à fin 2005).
(1) Voir ASH n°2493 du 9-02-07, p. 21.
(2) CNL : 8, rue Meriel - BP 119 - 93104 Montreuil cedex - Tél. 01 48 57 04 64.
(3) CLCV : 17, rue Monsieur -75007 Paris -Tél. 01 56 54 32 10.
(4) Cette mesure a d'ailleurs été intégrée par les sénateurs dans le projet de loi sur le droit au logement opposable - Voir ASH n° 2493 du 9-02-07, p. 47.