Le ministre français de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, et ses homologues allemand, belge et luxembourgeois, ont affirmé, le 26 janvier, lors d'une conférence à Bruxelles, leur conviction qu'une initiative législative communautaire est nécessaire sur les services de santé. L'exclusion de ces derniers et de certains services sociaux de la directive « services » (1) a en effet pour conséquence que les règles communautaires du marché intérieur et de la concurrence continuent de s'appliquer, ont-ils expliqué.
Plusieurs plaintes concernant notamment le milieu hospitalier étant en cours d'instruction (2), les ministres ont en outre demandé à la Commission européenne un « moratoire des contentieux » en matière de concurrence, le temps que les résultats de la consultation engagée en septembre sur les services de santé transfrontaliers (3) soient connus et qu'une décision soit prise au plus haut niveau européen.
(2) Ces plaintes émanent notamment d'entreprises privées qui contestent, en vertu des règles européennes de la concurrence et du marché intérieur, la réglementation nationale qui les soumet, par exemple, à une autorisation ou à un agrément préalables pour ouvrir une maison de retraite ou installer des équipements médicaux. Sur le secteur social face aux règles européennes de la concurrence, voir ASH n° 2404 du 22-04-05, p. 19 et n° 2407 du 13-05-05, p. 19.