La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) clarifie la situation des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie qui, depuis le 1er janvier 2007, date d'entrée de ces deux pays dans l'Union européenne, ont les mêmes droits que ceux des autres Etats membres de l'Espace économique européen (1) au regard du droit aux prestations familiales.
Ainsi, si un travailleur (ou assimilé) roumain ou bulgare réside en France ou dans un département d'outre-mer et que les enfants dont il a la charge restent dans leur pays d'origine ou dans un autre Etat membre, les droits pour ces familles s'examinent dans le cadre de la réglementation communautaire. En revanche, si toute la famille se maintient sur le territoire français, les nouveaux allocataires bénéficient des dispositions internes et sont en outre dispensés de la production d'un justificatif de séjour pour eux-mêmes et pour leurs enfants à charge.
A noter : si la famille était déjà en France au 1er janvier 2007 et ne percevait pas de prestations en raison de l'absence de titre de séjour, les droits aux prestations familiales sont examinés depuis cette même date, « sans effet rétroactif », précise la circulaire.
(1) Font partie de l'Espace économique européen tous les pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.