L'instruction des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés est explicitée

A la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 2006 - dit « arrêt Rodriguez » (1) -, la direction générale du travail (DGT) fournit des éléments de méthode quant à l'instruction par les inspecteurs du travail des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Au regard des principes posés par cette jurisprudence, elle définit les obligations à la charge de l'administration dans le cadre de l'enquête contradictoire que doit mener l'inspecteur du travail et au cours de laquelle, selon l'article R. 436-4, alinéa 1 du code du travail, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

La DGT explique que, selon l'arrêt Rodriguez, le caractère contradictoire de l'enquête « impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné de façon suffisamment circonstanciée des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui s'en estiment victimes ». Il « implique en outre que le salarié protégé puisse être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations ». Toutefois, lorsque l'accès à ces documents est « de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur ». Le pouvoir d'appréciation ainsi laissé à l'inspecteur du travail est placé sous le contrôle du juge administratif, indique la DGT.