A l'occasion du lancement de la sixième vague d'audits de modernisation de l'Etat (voir ci-contre), le 1er février, le ministre délégué au budget, Jean-François Copé, a dévoilé les résultats d'un audit (1) qu'il avait commandé à l'inspection générale des finances (IGF) à la suite d'un rapport de la Cour des comptes qui, l'an dernier, évoquait un risque de fraude massive en matière de prime pour l'emploi (PPE) (2).
Le ministre a pris soin de minimiser l'ampleur des dysfonctionnements. « Premier constat : aucun risque de fraude massive à la PPE n'est avéré. L'usurpation d'identité ou la multiplicité de domiciliation pour pouvoir toucher plusieurs PPE relèvent de cas isolés », a-t-il estimé. Mais il reste que des anomalies sont bien présentes et l'IGF confirme leur « caractère significatif » ainsi que leur coût pour les contribuables et l'Etat. Elle estime ainsi qu'en 2006, elles ont abouti au maximum à ne pas verser à tort 135 millions d'euros et à verser indûment 340 millions d'euros, soit une perte nette pour l'Etat comprise entre 160 et 205 millions d'euros. Dans le détail, toujours selon l'audit, près de un million (soit environ 11 %) de bénéficiaires percevant la PPE ont reçu une prime inférieure à ce qu'elle aurait dû être. Et environ 1,5 million (soit environ 18 %) de bénéficiaires ont perçu plus que ce qu'ils auraient dû recevoir.
Concrètement, ces anomalies « relèvent probablement plus souvent de l'erreur que de la fraude ». Des erreurs de bonne foi aux conséquences plus ou moins importantes selon les cas. Si 50 % des foyers en situation de trop versé ont ainsi perçu en moyenne moins de 6 € de plus par mois, 25 % ont en revanche perçu en moyenne 40 € de plus par mois. Quant aux moins versés, si 50 % des foyers concernés ont subi une perte de 3 € par mois environ, 25 % ont reçu une prime amputée à tort de 30 € par mois en moyenne, soit 333 € sur l'année.
L'IGF indique, par ailleurs, que le nombre de contribuables indûment exclus du bénéfice de la prime pour l'emploi se situe dans une fourchette variant entre 177 000 et 426 000.
Quelles solutions pour mettre un terme à ces dysfonctionnements ? Les inspecteurs précisent tout d'abord que la mise en place de la déclaration préremplie, en renforçant la fiabilité des revenus déclarés par les contribuables, a permis de réduire significativement les « anomalies certaines », c'est-à-dire celles pour lesquelles il est clairement établi que le montant de PPE versée était injustifié (erreur liée au revenu, par exemple). Elle n'a, en revanche, pas permis de réduire les anomalies « incertaines », c'est-à-dire celles pour lesquelles un doute subsiste sur la réalité de l'erreur ou de la fraude.
Passé ce constat, les auteurs du rapport font toute une série de recommandations afin de fiabiliser encore le versement de la PPE et d'améliorer la couverture des bénéficiaires. Ils proposent notamment d'inscrire le temps de travail dans la déclaration préremplie, de conditionner le versement de la prime à la production de justificatifs permettant de certifier l'état civil des primo-déclarants ou encore de réserver l'obtention de la PPE au travail légalement reconnu (3).
(1) Disp. sur
(3) Le revenu illégalement gagné pouvant être déclaré et taxé, le bénéfice de la prime pour l'emploi peut en effet être également accordé.