Une directive de l'Unedic précise les conditions de mise en oeuvre du congé de présence parentale pour les demandeurs d'emploi et les stagiaires de la formation professionnelle. Pour mémoire, depuis le 1er mai 2006, le congé de présence parentale permet à son bénéficiaire de rester aux côtés de son enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie ou d'un handicap ou encore victime d'un accident présentant le caractère d'une particulière gravité et nécessitant une présence soutenue de ses parents et des soins contraignants. Dans ce cadre, l'intéressé a droit à un « compte crédits jours » de 310 jours ouvrés (soit 14 mois environ) à prendre sur une période maximale de trois ans correspondant à la durée du traitement déterminée par le médecin qui suit l'enfant. Il est alors indemnisé par une allocation journalière de présence parentale (AJPP) attribuée sans conditions de ressources ni de durée d'activité antérieure (1). L'AJPP n'est pas cumulable pour un même bénéficiaire avec les allocations servies aux demandeurs d'emploi, qu'il s'agisse de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de celles du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation d'insertion, allocation temporaire d'attente) ou de la rémunération versée aux stagiaires par le régime public ou par l'assurance chômage (ARE-formation).
Pour pouvoir prétendre à l'AJPP, l'intéressé doit en principe cesser sa recherche active d'emploi ou interrompre sa formation professionnelle rémunérée.
Toutefois, les modalités de versement de l'AJPP diffèrent selon que le demandeur d'emploi indemnisé est totalement privé d'emploi et suspend toute recherche d'emploi ou qu'il exerce une activité occasionnelle et demeure à la recherche d'un emploi. Dans la première hypothèse, le bénéficiaire doit, chaque mois, adresser à sa caisse d'allocations familiales (CAF) une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attester que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade. Pour la personne en formation professionnelle rémunérée, la condition de cessation de formation est vérifiée par une attestation du formateur, ainsi que par une déclaration sur l'honneur justifiant la demande d'AJPP. Dans les deux cas, l'allocation est versée sous la forme d'un forfait mensuel calculé sur la base de 22 allocations journalières de présence parentale, liquidé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'AJPP est déposée.
Dans la seconde hypothèse, la personne qui maintient sa recherche d'emploi et qui exerce une activité occasionnelle bénéficie non pas d'un forfait mensuel mais de l'AJPP de droit commun. Son titulaire envoie chaque mois à sa CAF une attestation de l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours du mois considéré. Lors du paiement de l'allocation, la caisse délivre une attestation à l'Assedic, précisant le nombre de jours d'allocations journalières payés au cours d'un mois donné afin que cette dernière puisse régulariser le versement des allocations d'assurance chômage ou de solidarité dues au cours de ce même mois. Pour déterminer le nombre de jours non payables au cours du mois, l'Assedic multiplie le nombre d'AJPP attesté par 7/5, seul le nombre entier étant retenu. Ainsi, le nombre de jours indemnisables au titre de l'assurance chômage correspond au nombre de jours calendaires du mois civil minoré du nombre de jours non payables et du nombre de jours correspondant au « décalage » résultant de l'activité salariée.
Exemple :
Le demandeur d'emploi bénéficie de l'ARE. Il est indemnisé sur la base d'un salaire journalier de référence de 60 € et bénéficie d'un congé de présence parentale (14 jours) correspondant à son activité occasionnelle lui procurant un salaire brut de 600 € par mois.
14 AJPP × 7 ÷ 5 = 19,6 jours
Nombre de jours travaillés non indemnisables au titre de l'ARE : 600 € ÷ 60 € = 10 jours
Nombre de jours indemnisables pour un mois de 30 jours : 30 - (19 jours + 10 jours) = 1 jour d'ARE
L'Unedic indique enfin que les bénéficiaires de l'AJPP forfaitaire doivent déclarer leur situation à l'Assedic dont ils relèvent lors de l'actualisation mensuelle. Leur inscription comme demandeur d'emploi cesse au premier jour du premier mois de perception de l'AJPP. La reprise du versement de l'allocation chômage est conditionnée par la réinscription comme demandeur d'emploi, qui peut être effectuée par l'intermédiaire du site