Une circulaire commune à la direction de l'administration pénitentiaire et à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins détaille les conditions de mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les établissements pénitentiaires (1). Entrée en vigueur depuis le 1er février, cette interdiction présente de « réelles difficultés », avoue le ministère de la Justice, car « il s'agit que le gain attendu en matière de santé publique ne s'accompagne pas de tensions excessives dans la gestion des détentions ». C'est pourquoi il demande à ses services déconcentrés d'« engager une action résolue de prévention du tabagisme auprès des personnels et des détenus ».
L'interdiction vise notamment les bâtiments de détention, les unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), les services médico-psychologiques régionaux et les services pénitentiaires et de probation. Elle vaut aussi pour les détenus hospitalisés dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales ou spécialement aménagées. S'agissant des cours de promenade ou des espaces à l'air libre, l'administration laisse toute latitude au chef d'établissement, en lien avec le directeur régional des services pénitentiaires, pour déterminer, selon les cas, les modalités d'application de la réglementation.
L'usage du tabac est « toléré dans les cellules occupées exclusivement par des personnes détenues majeures se déclarant « fumeur » ». En contrepartie, elles doivent laisser leur porte fermée - y compris en établissement pour peine - et être incitées à « aérer fréquemment » leurs cellules.
Toutefois, des mesures doivent être prises pour protéger, « dans toute la mesure du possible », les non-fumeurs contre le tabagisme passif, souligne le texte. Dès leur arrivée dans l'établissement pénitentiaire, les détenus doivent donc être informés de la nouvelle réglementation relative à l'usage du tabac et des conséquences du non-respect de l'interdiction de fumer. Le manquement à cette obligation peut en effet entraîner des poursuites disciplinaires, sans préjudice des sanctions pénales encourues. Ils doivent ainsi faire connaître, dès leur incarcération, leur qualité de fumeur ou de non-fumeur en vue de leur affectation.
Par ailleurs, conformément à une note interministérielle du 9 août 2001, l'administration rappelle qu'un repérage de la dépendance tabagique doit être réalisé par les services sanitaires de l'établissement pénitentiaire dès le début de l'incarcération. Ce, afin que le chef de l'établissement puisse présenter aux détenus les dispositifs de prise en charge médicale. Dans ce contexte, les consultations en tabacologie devront être favorisées. Les substituts nicotiniques - à la charge de l'établissement - seront fournis gratuitement aux détenus lorsqu'ils seront prescrits par un médecin intervenant à l'UCSA.
S'agissant des unités de visite familiale, il convient de considérer que ces locaux - à l'exception des espaces non couverts (patio) - sont à usage collectif et, de ce fait, que l'interdiction de fumer s'y applique.
La circulaire souligne que l'interdiction de fumer est totale dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM) et les quartiers « mineurs » des établissements pénitentiaires, quel que soit le lieu, fermé ou non, couvert ou non. Et concerne toutes les personnes, détenues ou non, quels que soient leur statut et leur qualité.
Le repérage du mineur se déclarant fumeur doit intervenir dès le premier entretien avec un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou avec le chef de l'établissement ou son représentant. L'information doit être transmise à l'UCSA « dès que possible » et, en tout état de cause, « dans un délai qui ne saurait être supérieur à 24 heures, dès lors que le mineur sollicite une prise en charge médicale », précise la circulaire. Les modalités de cette prise en charge pourront être définies en collaboration avec un éducateur de la PJJ et, le cas échéant, avec le titulaire de l'autorité parentale.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette politique, la vente de tabac en cantine est désormais interdite. Tout comme pour les détenus majeurs, les mineurs qui outrepassent cette nouvelle réglementation s'exposent à des sanctions disciplinaires. Préalablement à toute poursuite et, le cas échéant, avant le prononcé d'une sanction, une évaluation des efforts accomplis par le mineur pour arrêter de fumer doit être effectuée (2) et son engagement dans une véritable démarche de soins pris en compte.
(2) Cette évaluation sera réalisée conjointement par le personnel de la PJJ et de l'administration pénitentiaire, en liaison avec l'équipe de l'UCSA.