Après avoir commenté la réforme de l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (1), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) revient sur la prime de retour à l'emploi de 1 000 € versée, sous conditions, aux titulaires de minima sociaux « d'insertion » qui commencent ou reprennent une activité professionnelle (2). Cette mesure concerne les mêmes publics - à l'exception des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées - que la prime « exceptionnelle » de retour à l'emploi, instituée par un décret du 29 août 2005 (3), à laquelle elle s'est substituée depuis le 1er octobre 2006 pour les titulaires de l'ASS, du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API).
Un point est d'abord fait sur les conditions d'éligibilité à la nouvelle prime. Elle est versée aux bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS qui commencent ou reprennent une activité salariée d'une durée contractuelle égale ou supérieure à 78 heures mensuelles (ou une activité professionnelle non salariée), lesquels la perçoivent au bout de quatre mois civils d'activité consécutifs et ce, quel que soit leur employeur, et sans conditions d'inscription antérieure sur la liste des demandeurs d'emploi. Il est précisé, s'agissant des activités salariées, que la nature du ou des contrats est indifférente : contrat à durée indéterminée - dont contrat « nouvelles embauches » -, à durée déterminée, de travail temporaire ouvrent ainsi droit à la prime, de même que tous les contrats aidés. En revanche, le suivi d'un stage de formation professionnelle ne constitue pas une reprise d'activité permettant son octroi.
La circulaire revient ensuite sur l'appréciation de la condition d'une durée contractuelle de travail au moins égale à 78 heures par mois pendant quatre mois civils consécutifs. Celle-ci peut être réalisée au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail, et est appréciée « par la [somme] des heures inscrites au ou aux contrats de travail rapportées aux périodes [qu'ils couvrent], à l'intérieur de chaque mois civil considéré ». L'administration ajoute que, pour déterminer le point de départ des quatre mois civils consécutifs à prendre en compte, il convient de retenir la date à laquelle l'activité commencée ou reprise permet, éventuellement par cumul avec une activité commencée antérieurement, de réaliser la condition de durée contractuelle de 78 heures par mois. Cette condition étant vérifiée sur des bases contractuelles, le fait qu'un salarié n'ait pas réalisé la totalité des heures prévues à son contrat, par exemple à la suite d'un arrêt maladie, n'a pas d'influence sur le décompte des heures mensuelles. Par ailleurs, la répartition des heures de travail sur le mois n'est soumise à aucune condition, sous réserve des dispositions légales relatives à la durée hebdomadaire de travail maximale.
A noter : les personnes commençant ou reprenant une activité professionnelle non salariée, pour lesquelles aucun contingent horaire n'est fixé, sont éligibles à la prime au premier jour du mois N + 4, sous réserve que l'activité ait été effectivement exercée durant quatre mois consécutifs.
Par ailleurs, la DGEFP rappelle que le bénéfice de la prime de 1 000 € ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de 18 mois, ce délai courant à compter du premier mois d'activité ayant ouvert le bénéfice de la prime « exceptionnelle » de retour à l'emploi ou de la précédente prime de retour à l'emploi. Puis elle fait un point complet sur les modalités d'instruction des demandes et d'attribution de la prime. En pratique, les Assedic, les caisses d'allocations familiales et les caisses de Mutualité sociale agricole identifient les bénéficiaires du RMI, de l'API ou de l'ASS qui reprennent une activité et les avisent, par courrier, de leur « droit potentiel » à la prime et de ses conditions d'attribution. Dans le cas général, elles notifient son octroi aux bénéficiaires après, précise la circulaire, avoir procédé aux vérifications nécessaires à l'issue de la période de quatre mois civils consécutifs d'activité professionnelle au cours desquels les conditions ont été remplies. Mais il est procédé à son paiement par anticipation, dès la fin du premier mois, lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de six mois et que l'intéressé le demande, rappelle la DGEFP. Dans ce cas, la décision d'attribution définitive est ensuite notifiée, dans les mêmes conditions que dans le cas général, à l'issue de la période des quatre mois civils consécutifs au cours desquels les conditions ont été remplies, et après vérification de la réalité de l'activité professionnelle.
Autres précisions : la prime, qui est versée en une seule fois, ne peut être proratisée, et n'est donc pas due lorsque toutes les conditions d'attribution ne sont pas « strictement » remplies. En ce cas, la décision de refus doit mentionner les conditions dans lesquelles l'intéressé peut renouveler sa demande.
L'administration rappelle également le régime social et fiscal de la prime de retour à l'emploi, et fait un point sur, notamment, la procédure de recouvrement des indus et la durée au-delà de laquelle l'action du bénéficiaire pour obtenir son paiement est prescrite. Elle revient aussi sur les conséquences de l'attribution de la prime sur les autres prestations perçues par le bénéficiaire, en rappelant que son montant, non imposable, est exclu des ressources prises en considération pour la détermination du droit à l'allocation de base (ASS, RMI et API), aux prestations familiales et aux allocations logement. Enfin, elle précise que la nouvelle prime ne préjuge pas de l'octroi des aides versées aux créateurs d'entreprise (ACCRE, EDEN, chéquiers-conseil, aides des collectivités locales).
(3) Voir en dernier lieu ASH n° 2440 du 27-01-06, p. 5.