La CNAV précise les modalités de mise en oeuvre du plan d'actions personnalisé

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) diffuse à son réseau les nouvelles modalités de mise en oeuvre du plan d'actions personnalisé (PAP), pour tenir compte des priorités définies dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 conclue avec l'Etat (1) et de la montée en charge des mesures de développement des services à la personne instaurées par le plan « Borloo » (2). Pour mémoire, ces PAP concernent les personnes âgées les plus socialement fragilisées relevant des groupes iso-ressources 5 et 6 et reposent sur l'évaluation globale de leurs besoins, fondée sur l'analyse de leurs conditions de vie et de leur environnement (3). Cette évaluation est confiée à des structures à but non lucratif conventionnées à cet effet. Le PAP peut se concrétiser par un bilan de situation et des conseils, des actions relevant de la branche retraite (aide ménagère, aide au logement, accompagnement social, hébergement temporaire, accueil de jour...) ou encore par des orientations vers d'autres modes de prise en charge (services de soins infirmiers, prestations relevant des collectivités territoriales...).

Pour bénéficier d'une évaluation de ses besoins, le retraité doit justifier de son appartenance à titre principal au régime général de retraite, de l'absence de prise en charge par un autre dispositif d'action sociale extérieur à la branche retraite et d'un âge minimal de 55 ans. La CNAV précise que ces critères sont mis en oeuvre « compte tenu des conditions budgétaires, d'organisation et de montée en charge des nouveaux dispositifs spécifiques à chaque caisse régionale » d'assurance maladie.

Dans le cadre du suivi du plan d'actions personnalisé, la situation et les besoins du retraité font l'objet d'un réexamen à intervalles réguliers - selon des modalités décrites dans la circulaire -, le premier intervenant au bout de 12 mois et les autres tous les deux ans (4). Au terme de chacun d'eux, les conditions d'ouverture de droits au PAP seront de nouveau étudiées. En outre, les structures d'évaluation doivent informer la caisse régionale de tout changement dans l'existence du retraité pouvant affecter le contenu du plan. Si tel est le cas, la caisse régionale peut, si elle le juge nécessaire et indépendamment de la périodicité des évaluations, prescrire un réexamen de sa situation par une structure évaluatrice ou procéder à un ajustement du plan d'actions personnalisé en cours.

Le total des prestations notifiées dans le cadre d'un PAP ne doit pas dépasser, en 2007, 3000 € au maximum par bénéficiaire et par an ou, au prorata temporis, si les aides mises en place sont d'une durée inférieure à une année. Si la caisse régionale constate que cette enveloppe risque d'être dépassée, elle doit « prendre toutes mesures de nature à attirer l'attention, sur ce point, des bénéficiaires des PAP concernés », indique la CNAV. Malgré ces mesures d'anticipation, s'il apparaît que la consommation d'un service donné par un retraité est supérieure à la préconisation, sa caisse doit examiner « l'opportunité de maintenir au niveau constaté la fourniture du service en cause ». Et, dans l'affirmative, « diminuer corrélativement le niveau des autres services figurant au PAP, sous réserve que le montant de l'enveloppe totale prévue pour celui-ci ne soit pas lui-même dépassé ». Lorsque ce montant est dépassé, les prestations prévues au PAP ne seront plus financées par la caisse, hors les situations d'urgence ou les cas exceptionnels. Dans cette dernière hypothèse, la caisse régionale examine s'il y a lieu d'effectuer le financement provisoire ou définitif de tout ou partie de la prestation engagée, lorsque les circonstances sont d'une gravité exceptionnelle (décès du conjoint ou d'un membre de la famille, perte d'autonomie ou maladie du conjoint, aggravation brusque de la situation financière...). A l'inverse, lorsque la consommation d'un service inscrit au PAP ou de l'ensemble de ces services est « manifestement anormalement basse », compte tenu des délais normaux d'intervention des prestations, la caisse prend contact avec l'intéressé afin d'examiner avec lui les raisons de cette faible consommation. S'il apparaît que le retraité n'entend pas bénéficier de ces prestations au niveau prévu par le PAP, elles peuvent être revues à la baisse ou supprimées.