Jusqu'alors, la carte de stationnement pour personnes handicapées était attribuée pour une période comprise entre un an et dix ans au maximum (1). Désormais, un décret prévoit que la carte est octroyée de façon définitive ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
Par ailleurs, pour sa délivrance, des critères d'appréciation notamment de la mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement ont été fixés (2). Pour mémoire, une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité. Ce critère était jusqu'à présent rempli dans l'une des trois situations suivantes :
la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ;
elle a systématiquement recours, pour ses déplacements extérieurs, à une aide humaine, à une canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ou à un véhicule pour personnes handicapées. Une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement, y compris lorsqu'elle le manoeuvre seule et sans difficulté.
Un arrêté précise que ce critère est aujourd'hui également rempli lorsque l'intéressé est appareillé d'une prothèse de membre inférieur.