Rectificatif. Est non seulement éligible à une aide dégressive des Assedic l'employeur qui embauche un allocataire âgé de 50 ans et plus dans une entreprise autre que celle dans laquelle il exerçait sa dernière activité, mais aussi celui qui recrute un allocataire indemnisé par l'assurance chômage depuis plus de 12 mois. La précision récemment apportée par l'Unedic sur les modalités du décompte de cette durée concerne donc uniquement les employeurs qui embauchent un allocataire âgé de moins de 50 ans remplissant cette condition d'indemnisation, et non de 50 ans et plus comme indiqué par erreur dans les ASH n° 2492 du 2-02-07, page 16.
Contrat de travail unique. Un rapport, discuté le 25 janvier par le groupe de travail « sécurisation des parcours professionnels » du Conseil d'orientation pour l'emploi, rejette l'instauration d'un contrat de travail unique, préconisée par trois rapports récents (voir ASH n° 2386 du 17-12-06, page 8) et reprise dernièrement par Nicolas Sarkozy. Mieux vaut poursuivre la coexistence entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, chacun répondant à des besoins et à des attentes spécifiques, estiment les auteurs de ce rapport, qui, au-delà, avancent « quelques orientations de réforme visant à la fois à sécuriser davantage les parcours professionnels et à renforcer l'efficacité du droit du travail ».
« Contrat de travail, sécurisation des parcours professionnels et efficacité économique » - Disponible sur
Lutte contre les fraudes. Lors de la troisième réunion du comité de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale, le 6 février, il a été décidé d'élargir le champ de ses compétences aux prestations versées par l'assurance chômage.