Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 (voir ASH n° 2490 du 19-01-07, page 16 et n° 2492 du 2-02-07 page 9) (J.O. du 1-02-07).
Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (voir ASH n° 2491 du 26-01-07, page 9) (J.O. du 1-02-07).
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (voir ASH n° 2491 du 26-01-07, page 17) (J.O. du 1-02-07).
Décret n° 2007-142 du 1er février 2007 faisant passer le nombre de membres du Conseil national de la vie associative de 76 à 80, dont 70 représentants d'associations au lieu de 66 auparavant (J.O. du 3-02-07).
Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 précisant la procédure de contrôle des professionnels de santé suspectés d'abuser l'assurance maladie en matière de soins, de prescriptions d'arrêts de travail et de tarification des actes (J.O. du 4-02-07).
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (J.O. du 6-02-07).